Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA02844_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que le tribunal a omis de constater le non-lieu
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
F un jugement n° 1504075 du 4 juin 2018, ce tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin de décharge à hauteur de la somme de 424,82 euros et a rejeté le surplus des
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus des conclusions de la requête
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un jugement nos 1806496 - 1902049 du 20 mai 2021, le tribunal administratif de Grenoble a constaté un non-lieu à statuer partiel et rejeté le surplus des conclusions de ses demandes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
616361c8c983b818eb76d243
8 juin 2011
8 juin 2011
La société OCEANGROVE LTD est cessionnaire partielle de ce droit au bail, la SARL PIGALLE TOUR venant aux droits de cette dernière.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fd96ad03b25f156bc984b53
4 février 2020
4 février 2020
Etats-Unis et trois au Canada, la dernière ayant été délivrée le 5 juillet 2006, - l'instruction s'est ainsi poursuivie du 17 décembre 1999 au 7 juin 2010, date de l'ordonnance de renvoi et de non-lieu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août 2021 et 5 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu partiel à statuer, à hauteur, en droits et pénalités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02448_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un jugement n° 1907123 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à raison d'un dégrèvement prononcé en cours d'instance, a fait droit
Source officielle1ère chambre civile B
6033fc9ca08f23acc6c46caf
21 février 2017
21 février 2017
La pièce 41, ordonnance de renvoi et non-lieu partiel, ne contient aucun élément concernant la participation de la société Lyonnaise de banque aux agissements du promoteur.
Source officielleChambre sociale TASS
6878871ce2f36c9774d808b2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
suivante : 'je conteste en vertu de mes droits et libertés fondamentales ces deux actes (mise en demeure et contrainte) et porte à votre connaissance le jugement du tribunal judiciaire 8 juin 2023 : non lieu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00023_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
défense, enregistré le 23 mars 2017, et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2018 et 14 mars 2019, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour, d'une part, de prononcer un non-lieu
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035a6e47a60cb0ad89b1cb3
22 mars 2016
22 mars 2016
Il a ensuite été enregistré, entre le 22 décembre 1998 et le 20 juillet 2000, dix huit rachats partiels pour un montant cumulé de 1 560 000 francs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021, la société Siney Gestion conclut au non-lieu partiel sur les conclusions dirigées contre les dispositions de la délibération du 12 septembre 2018 qui
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d1
14 décembre 2007
14 décembre 2007
A cette époque, madame N... atteste l'avoir conduite chez un neurologue qui a posé le diagnostic de la maladie d'Alzeimer et a prescrit un traitement pour cette maladie à partir d'Avril 2002 (D158) ;
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732c58cdc6046d4765119e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Les parties ont seulement versé aux débats : - l'ordonnance de non lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du 28 septembre 2017 du juge d'instruction du tribunal de grande instance
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
A et Mme B relèvent appel des jugements du tribunal administratif de Marseille ayant, après avoir constaté un non-lieu partiel sur les conclusions tendant à l'annulation des titres de recette du fait de
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd86502
7 février 2003
7 février 2003
Attendu que, poursuivi pour homicides et blessures involontaires, le pilote a bénéficié-d'une relaxe prononcée par l'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Rennes du 9 janvier 1995 aux motifs que le non-lieu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 septembre 2022 et 17 janvier 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu partiel à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
donné acte du désistement de la SASU Empire transactions immobilières de sa demande à fin de décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, a constaté un non-lieu
Source officiellePage 9 sur 4264