des paiements.

Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au

professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations régies par l'article L. 141-3 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions

tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

, d'ordonner la remise d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi rectifiés, de débouter le [5] en toutes ses demandes, de condamner la [3] au paiement de 4 000 euros au titre de l'article

[U] [E], dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Anne MANCEL, avocat au barreau de NICE INTIMÉS Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] (C-D), sis [Adresse 5] pris en la

Par jugement contradictoire du 19 octobre 2023 (16 pages) rectifié le 14 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a : - condamné la société Vingo à payer à la société [L] la somme de 4 307,51

Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

En l'espèce, les chefs relatifs aux opérations de comptes liquidation et partage de l'indivision existant entre M.

EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat à durée indéterminée du 4 octobre 2011, M.

ou prévoyant la cession en plusieurs étapes ; les honoraires seront dus et payables au paiement effectif de chaque fraction de prix. ».

Le contrat a pris fin le 5 janvier 2021 au terme de cette absence.

[L] de sa demande d'indemnité pour jours de congés payés non pris Débouté M.

S'agissant des factures n° 50435 et 51545 relatives à une friteuse électrique, elle soutient que cet appareil n'a jamais fonctionné.

Le 16 mai 2023, la relation contractuelle a pris fin dans le cadre d'une convention de rupture conventionnelle. Par requête du 10 octobre 2023, M.

relative au solde de ses honoraires.

La relation de travail a pris fin au 7 avril 2023. Le 3 août 2023, M.

[2] Sollicitant notamment le paiement d'heures supplémentaires, M.

paiement. 11.

Dans la nuit du 12 au 13 avril 2022, un vaste incendie s'est déclaré au sein des locaux pris à bail.