COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 50 N° RG 26/01572 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q72G

Dès lors qu'il n'est pas justifié que le local aurait été réellement meublé, la location est ainsi nécessairement soumise à l'intégralité des dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

Après son départ de la Selarl [B] [P] [C] [M], Me [M] et Mme [O] ont conclu le 29 juin 2024 une nouvelle convention d'honoraires dans le cadre d'une procédure d'appel formée à l'encontre du jugement de

par les appelants ; -rejeter la demande de délai de grâce formée par les appelants ; Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure

[F] à verser à Maître [E], avocat de Mme [Z], la somme de 1 200 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et de l'artic1e 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; - Condamné M.

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits.

de l'article 455 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : M.

a été fixée à bref délai dans les conditions de l'article 906 du code de procédure civile.

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. Le 7 octobre 2020, vers 19h30, M.

Elle indique ne pas avoir formé de demande indemnitaire définitive dès lors que son manque à gagner a vocation à s'aggraver comme ayant été expulsée des locaux aux risques et péril de l'intimée.

formé un appel incident ou une demande incidente.

infirmer le jugement déféré sur le sort des dépens et l'application des articles 700 du code de procédure civile et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965; M.

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

Greffier : Madame Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier lors des débats et du prononcé de l'arrêt. DÉBATS : A l'audience publique le 24 MARS 2026.

civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la

civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu la

Greffier lors des débats : M.

- Sur la recevabilité des demandes des sociétés CJDS et Da Silva tendant à la jonction de la procédure d'intervention forcée dirigée contre la société CGPA, à la jonction des procédures, à la déclaration

[P] à payer une somme de 2376 € au titre des loyers impayés, JUGER que M. [P] n'est redevable d'aucune somme au titre des loyers impayés, CONDAMNER M.