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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd94149
19 octobre 2018
du 31 décembre 1975, d'en faire l'acquisition pour un prix de 120 000 euros pour l'appartement et de 14 800 euros pour le garage.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163920fc171f9a1fe14c672
16 novembre 2010
du 31 décembre 1975 sur la sous traitance , Monsieur [K] [L] ne pouvant à l'évidence se prévaloir de l'action directe , n'ayant pas été agréé par le maître de l'ouvrage et ce dernier n'ayant pas accepté
2ème CHAMBRE CIVILE
653b58b9502b828318c4e294
26 octobre 2023
la loi du 31 décembre 1975, et 1240 du code civil, L. 225-251 alinéa 1 (SA) et L. 227-8 (SAS) du code de commerce de : À titre principal : - déclarer la société Eurovia Aquitaine irrecevable en son
1ère Chambre
651d032cfe8d588318c1af88
3 octobre 2023
du 31 décembre 1975.
Chambre Civile
66162be499851e0008f1e6ba
9 avril 2024
qu'elles sont formulées à son encontre comme n'étant pas justifiées et la décision sera réformée de ce chef, la loi du 31 décembre 1975 déchargeant le délégant.
6253cdd0bd3db21cbdd9490d
14 mai 2020
Concernant l'action indemnitaire maintenue à son encontre sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société SPM soutient qu'elle ne peut qu'être rejetée dès lors que, contrairement
1ère chambre 1ère section
6163ff5a71c78366298755d1
26 novembre 2009
du 31 décembre 1975 sont satisfaites et que la nullité du sous traité ne peut être soutenue, - arrêté le montant des travaux supplémentaires à la somme de 40.095,00 euros HT, - arrêté le montant
Chambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd8a
19 janvier 2023
du 31 décembre 1975, - même s'il n'a pas été déclaré au maître de l'ouvrage par l'entrepreneur principal, le sous-traitant peut exercer l'action directe dès lors que l'acceptation et l'agrément des
4e chambre
6033762f1cb4f92a7954e2f9
12 juin 2017
La société Entreprise Léon Grosse demande la confirmation du jugement de ce chef et soutient qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 115 du code des marchés publics et de la loi du 31
Pôle 4 - Chambre 6
6032d9898151fe4e056b72af
17 novembre 2017
Elle fait valoir que : ' le préjudice, qui doit être réparé en application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, est la perte de la garantie de paiement, qui doit couvrir l'intégralité du
1ère Chambre A
5fdac3c4f377ed55c67c98cf
24 mai 2019
Par application des dispositions d'ordre public de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur le chantier est tenu de
6253ca15bd3db21cbdd8a005
27 novembre 2007
que le maître d'ouvrage a entendu déroger aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975 d'ordre public, le maître d'ouvrage connaissait la présence de TIA sur le marché au plus tard le 11 mai 2004, date
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NVXR S.A.S. AEDIFICIUMc/S.N
69ce09efcdc6046d47d3ab80
1 avril 2026
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01028_20230619
19 juin 2023
n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Chambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139f
6 juillet 2022
La loi du 31 décembre 1975 impose que les sous-traitants soient acceptés par le maître de l'ouvrage.
6253c859bd3db21cbdd85038
5 mai 2000
Mise en demeure le 10 mai 1996 d'exécuter son obligation dénoncée le même jour au maître de l'ouvrage, en application de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la société NFE a répondu le 23
6253c85dbd3db21cbdd8511c
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00724_20250220
20 février 2025
du 31 décembre 1975 susvisée () ". 6.
3e Chambre B
61631f538007cf6451ddcd95
1 décembre 2011
La société BPG ne va d'ailleurs pas jusqu'au bout de son raisonnement puisqu'elle n'exerce pas, au visa de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, une action directe en paiement contre la société ALSTOM
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " () la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité,
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