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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
615e0e2dc25a97f0381f5308
20 juin 2014
d'essai insérée au contrat de travail de Monsieur [H] [Q] du 30 septembre 2010 est entachée de nullité, DIT et JUGE que la rupture de la période d'essai du contrat de travail de Monsieur [H] [Q], intervenue
Sociale D salle 1
5fdcbe031bb25529c5142edd
26 octobre 2018
600 h de fonctionnement.
17e chambre
5fdadbc50c83176e841e8310
15 mai 2019
Un protocole de fin de conflit a été signé le 29 mai 2009 qui, notamment, confirmait le principe du maintien du salaire.
5fdadbc80c83176e841e8319
21e chambre
64a7b2633bcaf505db696b9b
6 juillet 2023
L'article 7 du contrat de travail stipule que l'intéressé bénéficie, à l'issue de sa période d'essai, d'une rémunération variable annuelle cible de 10.000 euros pour une année complète et une atteinte
Pôle 5 - Chambre 11
68e1fb83364b3ebed3bf0634
3 octobre 2025
L'annexe 2 porte sur l'évaluation fonctionnelle et a été effectuée par Mme [Z] le 10 octobre 2017.
Pôle 6 - Chambre 5
6163cdaaa4f434918a1e520a
1 avril 2010
[T] qui témoigne qu'au cours du deuxième trimestre 2006, il a répondu à un appel d'offre de la société AUTOLIV et qu'il a appris par celle-ci qu'il était en concurrence avec son propre service après-vente
Pôle 6 - Chambre 11
616361c5c983b818eb76d22d
5 mars 2010
Elle rappelle que si l'article 6 du contrat de travail de Monsieur [N] stipulait que serait mise à sa disposition, à titre d'avantage en nature, une voiture de fonction à l'issue de la période d'essai,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage
4eme Chambre Section 2
6883105580821d9a1906fcff
24 juillet 2025
De tels faits rendent ainsi impossible le maintien de votre contrat de travail en ce compris pendant la période de préavis.
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a46
19 juin 2003
Le contrat de travail a ainsi prévu en son article 3 que, conformément aux dispositions du statut des aides familiales précité, la période Syndicat d'administration du Domaine de Physiopolis (SAP)'essai
Chambre Sociale
6974a63ccdc6046d4789d98a
23 janvier 2026
que vous avez exprimées après la fin de votre période d'essai et dont vous avez fait preuve dans l'exercice de vos missions d'assistante de direction.
6253c9ffbd3db21cbdd89c8a
7 novembre 2007
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise que si effectivement Monsieur Joël X... a maintenu le manège en fonctionnement malgré la survenance d'avaries entre les deux déclarations de sinistres, il
15e chambre
60365e7bcdbdf4beb9d88822
4 novembre 2015
Selon l'article 3.14.0 de la convention collective applicable en l'espèce, la période d'essai pour les salariés de niveau III est de deux mois.
CHAMBRE SOCIALE A
60358782fdb966ac7a0e841f
6 avril 2016
Il a été informé par lettre du 27 juillet 2011 de son embauche définitive à l'issue de sa période d'essai qui n'était pas renouvelée.
Chambre sociale
67ee177151255e24994fc40f
2 avril 2025
des personnes handicapées.
Chambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b2
9 avril 2024
Pour justifier de la faute grave, l'employeur produit, notamment: le rapport d'essai Cerib du produit Kéops +, suite aux essais réalisés le 14 octobre 2014 sous la responsabilité de Monsieur [T] [L
67ef6e1947c7caf29d4c4f0f
3 avril 2025
Son contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois, expirant au 3 mai 2021, dont la validation lui a été notifiée par courrier du 30 avril 2021.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
La SAS ESAF, qui exerce une activité de construction et d'entretien de voies ferrées, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre
697ddfc7cdc6046d47607594
23 janvier 2025
d'essai de trois mois, celle-ci a été renouvelée pour la même durée jusqu'au début du mois de juillet 2017 et à l'expiration de cette prolongation, il a été maintenu dans ses fonctions de directeur d'agence
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