[J] [P], salarié de la SAS [1], a déclaré le 12 juillet 2023, une maladie professionnelle (discopathie hernie discale L4-L5 et douleurs cervicales) auprès de la CPAM du Territoire de [Localité 1], qui

de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnés à l'article L.461-1.

maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 décembre 2017, Mme [J] [E], salariée de la société [1] (la société) depuis le 5 février 2007 en qualité de conductrice de ligne, a déclaré être atteinte d'une maladie professionnelle

un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies

professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019. » Or, la maladie professionnelle de M.

La cour souligne que l'existence de sa maladie professionnelle n'est pas contestée.

maladie professionnelle par les caisses primaires d'assurance maladie est régie par les articles L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

[R] est fantaisiste ; que celui-ci a déjà fait l'objet d'un refus de prise en charge de sa maladie professionnelle par décision de la CPAM du 29 août 2019.

d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Nouvelle-Aquitaine.

La caisse a instruit la demande dans le cadre du tableau n°30A des maladies professionnelles.

* le décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 qui crée le tableau 101 des maladies professionnelles qui a un effet rétroactif dès lors que la première constatation de la maladie professionnelle a eu lieu

refus opposé par le recteur de l'académie de Poitiers à sa demande de copie du procès-verbal de la commission de réforme en date du 23 juillet 2015 dans le cadre de sa demande de reconnaissance d'une maladie

autre comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, En conséquence, - lui déclarer inopposables la décision de prise en charge de la maladie de Mme [X] au titre de la législation

Cet etat depressif rentre dans le cadre d'une maladie professionnelle'.

Une demande de reconnaissance de maladie professionnelle a été également transmise à la CPAM qui a notifié le 3 juin 2014 un refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels

maladies professionnelles.