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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22384_20240709
9 juillet 2024
droits fondamentaux de l'Union européenne qui ne sont opérantes qu'à l'encontre d'une mesure d'éloignement en vertu des stipulations de l'article 51 de cette charte limitant son applicabilité aux Etats membres
8ème chambre
DCA_24PA02651_20251014
14 octobre 2025
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre
DCA_23PA03368_20240807
7 août 2024
Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre
DCA_22PA03397_20230515
15 mai 2023
DCA_22PA03398_20221205
5 décembre 2022
3ème Chambre
DCA_23VE02686_20250130
30 janvier 2025
de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
1ère chambre
DCA_20PA02298_20220414
14 avril 2022
51 de cette Charte stipule toutefois que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres
5ème chambre
DCA_23VE01517_20240502
2 mai 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01729_20240604
4 juin 2024
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02996_20241230
30 décembre 2024
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03506_20250603
3 juin 2025
l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
Juge des référés
DCA_24VE03400_20251218
18 décembre 2025
’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03455_20230710
10 juillet 2023
de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres
DCA_22LY00497_20220519
19 mai 2022
DCA_22LY00545_20230316
16 mars 2023
DCA_22LY00587_20230427
27 avril 2023
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01388_20221115
15 novembre 2022
DCA_22LY01909_20230629
29 juin 2023
DCA_25NC01773_20260512
12 mai 2026
des droits fondamentaux de l’Union européenne dont, en vertu de l’article 51 relatif à son champ d’application, les dispositions s’adressent aux institutions et organes de l’Union, ainsi qu’aux Etats membres
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent
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