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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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21 mai 2012
EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 16 octobre 2008, Monsieur Christian X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son ex-employeur la SAS CORA aux fins d'obtenir sa
Pôle 6 - Chambre 3
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4 janvier 2023
Le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination entre le titulaire du contrat de travail et l'employeur, défini comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur
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5 décembre 2011
À l'appui de ses demandes elle soutient que, contrairement aux affirmations de son employeur, les attestations et photographies qu'elle produit, certifient qu'elle a bien été embauchée (verbalement) dès
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25 juin 2012
Par ailleurs, l'employeur doit délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise, une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage, laquelle mentionne la durée
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21 décembre 2007
Renault- Peugeot- Citroën ; qu' au soutien de ce grief, l' employeur verse diverses attestations ; que deux d' entre elles émanent de membres de la Direction, Monsieur B..., lui- même partie prenante
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18 avril 2006
Assedic : Attendu que ce n'est qu'à la date du 16 janvier 2002 que l'employeur a remis à son ex-salarié l'attestation destinée à l'Assedic, alors que le contrat de travail a cessé le 24 décembre 2001
Pôle 6 - Chambre 6
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15 mai 2019
[T] de l'attestation ASSEDIC rectifiée ainsi que du certificat de travail conforme au jugement rendu, Débouté M.
17e Chambre
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6 mai 2014
dans son attestation destinée à l'Assédic qui mentionne la date du 17 juin 2007 comme étant le dernier jour travaillé, la salariée n'ayant pas été dispensée de l'exécution de son préavis.
17e Chambre B
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3 avril 2012
[D], il est désigné dans les plannings produits aux débats comme « maître de port ».
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22 août 2007
est tenu d'en verser la contrepartie financière; la société GRANJA, qui versait le salaire et a établi l'attestation destinée à l' ASSEDIC doit être tenue in solidum avec la société employeur TEXTRON
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7 décembre 2007
Par courrier du 13 août 2001, il a informé son employeur de sa décision de quitter prochainement le poste de responsable des ressources humaines qu'il occupait sur le poste de Contrexéville.
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4 mai 2011
-constater l'absence de tout justificatif à son abandon de poste, le silence délibéré et la mauvaise foi de la salariée -constater l'abandon de poste et l'impossibilité pour l'employeur de maintenir la
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18 septembre 2012
X... s'étant, le 3 juillet 2000, porté candidat au poste de responsable de la comptabilité générale et du contrôle de gestion, par avenant du 21 juillet suivant, la société Financière Juret l'a nommé à
Pôle 6 - Chambre 10
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14 mai 2013
Sa surcharge de travail serait attestée par Monsieur [X].
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25 mars 2008
de négligences et erreurs exprimés qui seront examinés successivement ; - Sur la création d'avoirs sans accord de la hiérarchie : Attendu que l'employeur reproche à Monsieur X... de ne pas suivre
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18 juin 2012
qu'il ressort curieusement de l'attestation ASSEDIC, établie par l'employeur, une autre référence dans la rubrique Niveau de qualification, intitulée " Employé qualifié ", et il n'y est fait mention d'aucune
2e chambre sociale
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17 avril 2025
[W] inapte à son poste.
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21 mai 2013
Il n'établit pas avoir été mis à la retraite par son employeur au sens de l'accord du 14 octobre 2004.
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23 février 2007
Sont portées sur les bulletins de salaires les mentions de responsable de magasin et de coefficient 140. La troisième période se termine en juillet 2004.
chambre sociale
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25 janvier 2010
Les 14 et 27 février 2007, l'employeur lui a proposé d'autres postes de reclassement qu'elle a également refusés.
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