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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7c5

Appel

21 mai 2012

21 mai 2012

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 16 octobre 2008, Monsieur Christian X... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de METZ son ex-employeur la SAS CORA aux fins d'obtenir sa

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67790a853827c9026d232

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le contrat de travail est caractérisé par l'existence d'un lien de subordination entre le titulaire du contrat de travail et l'employeur, défini comme l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur

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CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ec02

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

À l'appui de ses demandes elle soutient que, contrairement aux affirmations de son employeur, les attestations et photographies qu'elle produit, certifient qu'elle a bien été embauchée (verbalement) dès

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f91b

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

Par ailleurs, l'employeur doit délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise, une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage, laquelle mentionne la durée

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CA

Cour d'Appel

6253ca7abd3db21cbdd8b23f

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Renault- Peugeot- Citroën ; qu' au soutien de ce grief, l' employeur verse diverses attestations ; que deux d' entre elles émanent de membres de la Direction, Monsieur B..., lui- même partie prenante

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CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b8e

Appel

18 avril 2006

18 avril 2006

Assedic : Attendu que ce n'est qu'à la date du 16 janvier 2002 que l'employeur a remis à son ex-salarié l'attestation destinée à l'Assedic, alors que le contrat de travail a cessé le 24 décembre 2001

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdadd0ddf06aa6fd3c64d65

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

[T] de l'attestation ASSEDIC rectifiée ainsi que du certificat de travail conforme au jugement rendu, Débouté M.

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CA

17e Chambre

615e0e4fc25a97f0381f54bc

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

dans son attestation destinée à l'Assédic qui mentionne la date du 17 juin 2007 comme étant le dernier jour travaillé, la salariée n'ayant pas été dispensée de l'exécution de son préavis.

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CA

17e Chambre B

6162ec2b6c9bddc825847648

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

[D], il est désigné dans les plannings produits aux débats comme « maître de port ».

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CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89451

Appel

22 août 2007

22 août 2007

est tenu d'en verser la contrepartie financière; la société GRANJA, qui versait le salaire et a établi l'attestation destinée à l' ASSEDIC doit être tenue in solidum avec la société employeur TEXTRON

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CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a197

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Par courrier du 13 août 2001, il a informé son employeur de sa décision de quitter prochainement le poste de responsable des ressources humaines qu'il occupait sur le poste de Contrexéville.

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CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd69

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

-constater l'absence de tout justificatif à son abandon de poste, le silence délibéré et la mauvaise foi de la salariée -constater l'abandon de poste et l'impossibilité pour l'employeur de maintenir la

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb04

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

X... s'étant, le 3 juillet 2000, porté candidat au poste de responsable de la comptabilité générale et du contrôle de gestion, par avenant du 21 juillet suivant, la société Financière Juret l'a nommé à

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61627b5492e3db741f8570a7

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

Sa surcharge de travail serait attestée par Monsieur [X].

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CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf8e

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

de négligences et erreurs exprimés qui seront examinés successivement ; - Sur la création d'avoirs sans accord de la hiérarchie : Attendu que l'employeur reproche à Monsieur X... de ne pas suivre

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Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8e6

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

qu'il ressort curieusement de l'attestation ASSEDIC, établie par l'employeur, une autre référence dans la rubrique Niveau de qualification, intitulée " Employé qualifié ", et il n'y est fait mention d'aucune

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CA

2e chambre sociale

6801dcbe2d41c0a3fc6ecaf9

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[W] inapte à son poste.

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CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906d2

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Il n'établit pas avoir été mis à la retraite par son employeur au sens de l'accord du 14 octobre 2004.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89188

Appel

23 février 2007

23 février 2007

Sont portées sur les bulletins de salaires les mentions de responsable de magasin et de coefficient 140. La troisième période se termine en juillet 2004.

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CA

chambre sociale

6163ca1f76640886b9a7264e

Appel

25 janvier 2010

25 janvier 2010

Les 14 et 27 février 2007, l'employeur lui a proposé d'autres postes de reclassement qu'elle a également refusés.

Source officielle

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