Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; Qu'il appartient à la caution

D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 03 DECEMBRE 2013 O.B N° 2013/ Rôle N° 12/23077 [T] [Q] C/ [J] [R] Association L'ASSOCIATION NOTARIALE DE CAUTION

dans la mesure où il s'agissait de 108 mois soit 84 mois correspondant à la durée du prêt + 2 ans ; l'acte de cautionnement mentionne dans la case « durée du cautionnement » : 9 ans, ce qui représente

cautionnement.

pas partie des indications devant figurer à peine de nullité dans la mention manuscrite.

intitulé 'Dossier renseignements caution' établi le 21 avril 2010 et que Mme [F] ne conteste pas avoir signé, mentionne que l'intéressée est employée à la mairie de [Localité 1], où elle perçoit un revenu

Subsidiairement, il demande une vérification d'écriture portant sur la mention manuscrite de son engagement de caution.

l'adresse du débiteur ».

Il a relevé à cet égard qu'elle s'était en 2012, portée caution personnelle à l'égard de M.

légal à compter du paiement au créancier, ainsi que les frais faits depuis que la caution a dénoncé au débiteur les poursuites engagées contre elle, Qu'en l'espèce, le Crédit Logement justifie avoir

l'exploitation25 000Cautionnement Pour les prêts numéros 5 et 10 : l'acte ne mentionne pas de cautionnement, il n'est pas produit d'engagement à ce sujet.

Dans la rubrique « Cautions données » il est indiqué la mention « Cf. document joint du CA du Morbihan « information annuelles des cautions » ». Devant la cour, M.

Il a relevé que la validité du cautionnement résultait du jugement du juge de l'exécution du 5 mai 2023 devenu définitif, et que les moyens tirés de l'absence de mention de la durée du cautionnement et

préalable de la solvabilité de la caution au moment de la souscription du cautionnement, la disproportion de l'engagement peut être démontrée par tous moyens ; que la disproportion d'un cautionnement

DE L'AUBRADOU, et intitulé "Contrat de cautionnement solidaire", la S.A.R.L. QUADRIMO s'est reconnue débitrice envers la S.A.R.L.

L'acte de cautionnement ne comportant pas l'indication du débiteur de l'obligation garantie constitue un commencement de preuve par écrit, devant être complété par des éléments extrinsèques de preuve.

de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

de l'acte de cautionnement et le débiteur principal alors qu'en l'espèce l'acte de cautionnement ne comporte aucune mention sur l'obligation garantie qui n'est au surplus pas déterminable dès lors qu'il

Il dit en effet que le contrat de bail a été conclu pour une durée de trois ans le 22 juin 2016 et que l'acte de caution ne mentionne pas le nombre de renouvellements.