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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6870a4ba05f84751fcf0f5b5
10 juillet 2025
Les règles relatives au congé applicable au contrat de location signé le 24 septembre 2016 ne sont donc pas celles applicables aux baux ruraux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04682_20221020
20 octobre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Enyvae, qui exerce une activité de location nue de locaux à usage d'habitation et commercial et une activité de location de conteneurs, l'administration
Chambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
Si le véhicule a plus de cinq ans, l'amortissement de l'achat du véhicule est de 10 % ; - en cas de location ou de location avec option d'achat, elles comprennent le coût global annuel de la location,
Pôle 5 - Chambre 10
6a19270fcdc6046d4753f407
28 mai 2026
[P] qu'il a souscrit un contrat de location financière dont la maintenance était assurée par la société Prestatech et qu'en raison de la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, elle a mandaté
13e chambre
5fdc7faa1885d0a30953d824
20 novembre 2018
La société Intelease souligne que le contrat de location a été signé par la BNP Paribas lease qui a eu ainsi connaissance de la clause précitée et qui n'a d'ailleurs fait valoir aucune prétention à l'encontre
Chambre sociale
66d2b1c76d534fde6cba9838
22 août 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Saône et Loire ( la caisse) a notifié à la société [5] (la société) les constats relatifs au contrôle des facturations de
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Lady Savannah et de la SCI Seaview 3 n'est intervenue respectivement
CHAMBRE 1 SECTION 1
67820ab9d30fbdc4c17b9d35
9 janvier 2025
de livraison du copieur Kiocera 4052ci pour la location duquel elle avait pourtant payé des loyers et a sollicité une réactualisation des conditions tarifaires de la location.
62da3e132eb797effb0702b6
28 avril 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 janvier 2022 **** Suivant acte sous seing privé signé le 31 janvier 2017, le Docteur [K] [X] a souscrit auprès de la SA BNP Paribas Lease Group un contrat de location
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
sous-location n'est pas suffisante pour déterminer la quote-part des charges relative à l'activité de sous-location des postes d'amarrage, alors qu'il ressort des décomptes produits par la société requérante
Cour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d114
11 mars 2009
Attendu que la SA CROISE LAROCHE a confirmé, par lettre du 09 janvier 2003, avoir bien cédé le matériel, objet du contrat de location, à la SA SOCREA LOCATION, aujourd'hui SA KBC LEASE FRANCE.
6253cb41bd3db21cbdd8d2f8
4 mars 2009
3ème chambre A
6780bae5f25437b69df75b9e
Il est exact que le contrat de location mentionne, au titre de la désignation des biens, uniquement une tablette et un écran.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021, la SARL Provence Location a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler
660f94f2a40f8b0008cb73a5
4 avril 2024
se prévaloir la société Locam, elle n'a aucune force probante puisque le locataire n'est pas identifié sur le procès-verbal de livraison à l'endroit où le contrat est signé et où est mentionné « lu et
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800da
10 mai 2022
Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 6 janvier 2021 via le RPVA, de : 'réformer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la caducité du contrat de location financière
653b592f502b828318c4e3d5
26 octobre 2023
* * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 23 février 2015, la SARL Acmes a conclu avec la SAS Location Automobiles Matériels (ci-après « la société Locam ») un contrat de location portant sur une imprimante
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52fc601f0831899163d
5 octobre 2023
été maintenue en l'absence de dette certaine, liquide et exigible, et qu'elle est en conséquence abusive, - ordonner la suppression de toute mention relative à Mme [M] du fichier national des incidents
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
à une annonce décrivant les caractéristiques de ce logement et le courriel qui leur a été adressé en décembre 2015 par un autre candidat à la location.
1ère Chambre civile
68ef2dc08a85971c3ac20092
14 octobre 2025
[W] [P] a conclu un contrat avec la SAS Axecibles en tant que fournisseur internet et la SAS Locam-Location Automobiles Matériels portant sur la location d'un site internet.
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