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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20127_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Eu égard à sa teneur et à ses effets, cette lettre constitue une simple mesure préparatoire à la décision de retrait intervenue le 14 octobre 2019, par suite, dépourvue de toute portée décisoire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la commune et non de l’exploitant, et qu’aucune autorisation de passage n’a été accordé ; il en méconnaît l’article 49 relatif à la prévention des nuisances olfactives, dès lors que cinq points de mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01380_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - la décision du 30 novembre 2020, qui le rend redevable d’une somme d’argent et ne constitue pas une mesure préparatoire, lui fait grief et est susceptible de recours contentieux ;
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Cette décision, qui a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration du projet, peut être contestée à l'occasion de l'exercice d'un recours contre la décision approuvant ledit projet. 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02352_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Par ailleurs, l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le
Source officielleChambre 2-4
6791e0081c87724b5e69da2f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
plafond et en CONDAMNANT Monsieur [T] [W] à verser à la concluante la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure, utilisation de moyens déloyaux dans le cadre des mesures
Source officielleChambre Sociale
62f73eb243b00e05d4fac78d
11 août 2022
11 août 2022
de protéger sa santé mentale et n'a pris aucune mesure préparatoire à son retour au travail en 2018 alors que cela avait été demandé à plusieurs reprises par son syndicat.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
63b6778ca853827c9026d210
4 janvier 2023
4 janvier 2023
constater qu'une partie de la verrière a fait l'objet d'un démontage ayant occasionnés des désordres ; rechercher l'origine, l'étendue et les causes de ces désordres ; donner son avis sur les mesures
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Un tel acte a le caractère d'une mesure préparatoire à l'élaboration de ce plan, schéma, programme ou document, insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, eu égard tant à son objet qu'aux
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04364_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
financière lourde ; - la mise en demeure est illégale dès lors que la commune conteste sérieusement le principe de la dépense à mandater d’office, dans la mesure où, d’une part, l’arrêt de la cour d’
Source officielleCour d'Appel
6253c8c4bd3db21cbdd86383
5 juillet 2002
5 juillet 2002
la mission de l'expert ; Considérant d'abord que les appelants justifient d'ores et déjà d'un intérêt légitime à discuter de la régularité d'une décision qui, en mettant un terme immédiat à une mesure
Source officielleChambre 1-5
6364ba9ae405357f749ea6f5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aveu juridique et la preuve de l'ignorance de la date de réception des travaux » ; cet argument est sans emport, le juge des référés, juge du provisoire, saisi d'une demande d'expertise soit d'une mesure
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
S.A. MMA IARD Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.A
696a7925cdc6046d478df5b9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Mma iard et Mma iard Assurances Mutuelles à son encontre au titre d'une indemnité de 1 129 318,77 euros versée à la société SG Mégevie en réparation des dommages matériels, des investigations et des mesures
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f4
17 avril 2012
17 avril 2012
de travail, l'organisation du temps de travail, les qualifications et les modes de rémunération ", au sens des dispositions de l'article L2323-27 du code du travail ; qu'il ne s'agissait que d'une mesure
Source officielle1ère Chambre
69613f0fcdc6046d47c498ec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
' Les vendeurs ne peuvent raisonnablement invoquer la clause exclusive de garantie dans la mesure où ils avaient une parfaite connaissance des désordres affectant l'immeuble.
Source officielleAvis
CADA:20172216
5 octobre 2017
5 octobre 2017
opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines à sa demande de communication des documents concernant X, fille de sa cliente, élève au cours préparatoire
Source officielleRétention Administrative
6a1fbb6dcdc6046d47e95c55
2 juin 2026
2 juin 2026
l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [D] [K] [I] interjeté par courriel du 1er juin 2026 à 9 heures 49 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
par le bateau « Motus III » et à annoncer l’émission d’un titre exécutoire à son encontre, annonce qui s’est ensuite traduite par l’émission d’une facture le 11 février 2022, constitue, dans cette mesure
Source officielleConseil
CADA:20172331
21 juillet 2017
21 juillet 2017
lequel le contrevenant lui a présenté ces mesures.
Source officielleRétention Administrative
6a152ba2cdc6046d47f26f4d
24 mai 2026
24 mai 2026
Enfin, il est rappelé que l'administration française n'est pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères. M.
Source officiellePage 9 sur 162