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Pour le surplus, il considère que le congé, qui lui a été délivré le 14 NOVEMBRE 2002 pour le 22 MAI 2003, est tardif dans la mesure où les baux consentis sur les parcelles concernées datent de 1984 et non

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D A, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure I A, ont demandé au tribunal administratif

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Toutefois, ces moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du contrôle du juge d'appel, auquel il appartient

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

de MONTARGIS en date du 22 Mai 2007 PARTIES EN CAUSE APPELANTES : Madame Micheline X... épouse Y... ... 45220 CHATEAURENARD Non comparante.

non émancipée en application de l'article 1124 du Code civil ; Attendu, au fond, que le premier juge a fait une exacte analyse des faits et en a déduit les conséquences juridiques qui s'imposaient

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

émancipé. (). / Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JUILLET 2020 MINUTE No No RG 17/00581 - No Portalis DBVF-V-B7B-EZ4F Décision déférée à la

émancipé.

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6ème Chambre B ARRÊT No 695 R. G : 13/ 05207 M. Martin X... Y... C/ Mme Mireille Z... épouse X...