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92 425 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section B

62c52989a2c4236379079a33

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

, Présidente de Chambre, le 04 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Source officielle
CA

2ème Chambre

631add6ff575634f1371eb6a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Ce dernier n'ayant comparu à aucune des audiences qui ont précédé la mise en oeuvre de la réforme de fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, la banque a été invitée à le faire citer devant

Source officielle
CA

1re Chambre B

61635de8683f470e3416dc48

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62849079498a54057d102ece

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69fd73a5cdc6046d4702cd17

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

643a426cd83dbd04f5fb296d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

PRONONCE : Le 14 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94504

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise

Source officielle
CA

4e Chambre A

61629f7535a5d4e0c2ddc9f3

Appel

15 février 2013

15 février 2013

Yvher à payer à la commune de [Localité 10] et à Maître [S] la somme de mille cinq cents euros chacun, Condamne la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e267

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

salarié n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser 1 060,77 euros d'indemnité de préavis, 106 euros de congés payés et 1 060,77 euros au titre de la période de mise

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d756cbb391a608a185b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sollicité l'application de la garantie au titre de l'invalidité absolue et définitive, un arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er avril 2016 ordonnant sa radiation des cadres de la gendarmerie par mise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162dd03cadecb9ef7c7e17e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Il s'ensuit qu'en l'absence de faits nouveaux établis depuis la mise à pied disciplinaire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc réformé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff9

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

1134, 1178 et 1589 du Code civil de : - recevoir la SCI LES POMMIERS en son appel et le déclarer bien fondé, - dire et juger fautive l'attitude des consorts Y... dans la défaillance des conditions mises

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa7bcdc6046d4756df03

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6789f554b7cff8efb7357581

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

législatives dans ce secteur d'activité et prévenir et gérer toute difficulté de mise en oeuvre de ces réformes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b20

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

Y... sa mise à pied disciplinaire, sanctionnant les deux absences injustifiées du 20 et 21 octobre 2009. Une seconde mise à pied disciplinaire est notifiée à M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

62cfb219548bc59fcf4f0f8c

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par conséquent, il convient de réformer le jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d81

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que la société

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

643f891cad85da04f53a3d94

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

de ladite ordonnance Mme [L] demande à la cour de : Vu les articles 54, 901 et 916 du code de procédure civile, - Déclarer recevable sa requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Au vu du contrat, de l'historique de créance, des mises en demeure invitant les emprunteurs à régulariser puis des mises en demeure prononçant la déchéance du terme et du décompte arrêté au 02 février

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04033_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

en place de cette réforme n’ont pas été anticipés et mis en place par la commune de Clichy-sous-Bois. 8.

Source officielle

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