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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
62c52989a2c4236379079a33
4 juillet 2022
, Présidente de Chambre, le 04 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.
2ème Chambre
631add6ff575634f1371eb6a
8 septembre 2022
Ce dernier n'ayant comparu à aucune des audiences qui ont précédé la mise en oeuvre de la réforme de fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, la banque a été invitée à le faire citer devant
1re Chambre B
61635de8683f470e3416dc48
19 mai 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2011.
62849079498a54057d102ece
16 mai 2022
, Présidente de Chambre, le 16 Mai 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.
Référés Premier Président
69fd73a5cdc6046d4702cd17
7 mai 2026
par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la
2EME PROTECTION SOCIALE
643a426cd83dbd04f5fb296d
14 avril 2023
PRONONCE : Le 14 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Cour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94504
29 mars 2019
les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise
4e Chambre A
61629f7535a5d4e0c2ddc9f3
15 février 2013
Yvher à payer à la commune de [Localité 10] et à Maître [S] la somme de mille cinq cents euros chacun, Condamne la S.C.I.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e267
24 octobre 2025
salarié n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser 1 060,77 euros d'indemnité de préavis, 106 euros de congés payés et 1 060,77 euros au titre de la période de mise
Chambre 1-4
68676d756cbb391a608a185b
3 juillet 2025
sollicité l'application de la garantie au titre de l'invalidité absolue et définitive, un arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er avril 2016 ordonnant sa radiation des cadres de la gendarmerie par mise
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162dd03cadecb9ef7c7e17e
29 mai 2012
Il s'ensuit qu'en l'absence de faits nouveaux établis depuis la mise à pied disciplinaire, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le jugement sera donc réformé de ce chef.
6253cac3bd3db21cbdd8bff9
10 juin 2008
1134, 1178 et 1589 du Code civil de : - recevoir la SCI LES POMMIERS en son appel et le déclarer bien fondé, - dire et juger fautive l'attitude des consorts Y... dans la défaillance des conditions mises
69eafa7bcdc6046d4756df03
23 avril 2026
Rendue par mise à disposition au greffe le vingt trois avril deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par
Pôle 4 - Chambre 13
6789f554b7cff8efb7357581
16 janvier 2025
législatives dans ce secteur d'activité et prévenir et gérer toute difficulté de mise en oeuvre de ces réformes.
6253cd91bd3db21cbdd93b20
13 mars 2017
Y... sa mise à pied disciplinaire, sanctionnant les deux absences injustifiées du 20 et 21 octobre 2009. Une seconde mise à pied disciplinaire est notifiée à M.
4e chambre civile
62cfb219548bc59fcf4f0f8c
13 juillet 2022
Par conséquent, il convient de réformer le jugement.
6253ccf5bd3db21cbdd91d81
9 décembre 2014
PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate que la société
1re chambre 1re section
643f891cad85da04f53a3d94
18 avril 2023
de ladite ordonnance Mme [L] demande à la cour de : Vu les articles 54, 901 et 916 du code de procédure civile, - Déclarer recevable sa requête en déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
Au vu du contrat, de l'historique de créance, des mises en demeure invitant les emprunteurs à régulariser puis des mises en demeure prononçant la déchéance du terme et du décompte arrêté au 02 février
9ème Chambre
DCA_24PA04033_20260306
6 mars 2026
en place de cette réforme n’ont pas été anticipés et mis en place par la commune de Clichy-sous-Bois. 8.
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