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Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLÉ ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

GREFFIER, lors des débats : Mme Véronique COUVET MINISTÈRE PUBLIC : auquel l'affaire a été communiquée ARRÊT : – contradictoire ; – rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

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né le 14 Mai 1937 à NICE (06000), demeurant ...

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Ch. civile A ARRET No du 18 MAI 2016 R.