En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

En premier lieu, Mme A soutient que le jugement est irrégulier en ce qu'il s'est fondé sur des informations auxquelles le préfet renvoyait par des liens sur internet, méconnaissant ainsi le principe du

Par deux jugements du 12 avril 2023 et du 13 juillet 2023 rendus sous le n° 2301917, le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

En premier lieu, le requérant ne peut utilement invoquer, à l'encontre de la mesure d'éloignement en litige, le vice de procédure tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code

Dans ce contexte, l'avis du médecin de l'OFII, (rendu sur dossier et relatif à la compatibilité avec l'éloignement et les soins disponibles pendant le transport et dans le pays d'accueil) ne suffit pas

de deux mesures d'éloignement qu'elle n'a pas exécutées.

L'article L. 731-1 de ce code prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 22 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Ain l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jour renouvelable.

Dans ce contexte, l'avis du médecin de l'OFII, (rendu sur dossier et relatif à la compatibilité avec l'éloignement et les soins disponibles pendant le transport et dans le pays d'accueil) ne suffit pas

Par un jugement n° 2108595 du 1er juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

B... relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté et à ce qu’il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résident

Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de la Loire, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

Par un jugement n° 2311609 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

En quatrième lieu, en estimant, dans la décision contestée, que si M.

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

fondé sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrégularité du jugement du tribunal administratif de Montreuil, en tant qu’il a omis de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre

En premier lieu, si M.

échéant, des décisions de prolongation ; 2° Lieu de placement en rétention, date et heure d'admission au centre de rétention administrative, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention administrative