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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
651fa4f6c601f083189914ca
5 octobre 2023
du litige (en matière de bail commercial) Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre
65cc68198bbd7c000881f755
16 octobre 2023
nature du litige (cession d'une officine de pharmacie) Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre
Chambre Sociale-Section 1
6a1a747fcdc6046d4774b011
27 mai 2026
La société [5] ne fait valoir aucun moyen pour contester cette somme.
Chambre Sociale
69fd70bfcdc6046d47024611
7 mai 2026
Il considère que dans ces conditions, la seule survenance de la pathologie, en l'absence de mesures pourtant imposées, permet de caractériser la réalité d'une faute, de sorte que le licenciement est nécessairement
Avis
CADA:20155115
19 novembre 2015
L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.
Conseil
CADA:20110257
20 janvier 2011
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, de dix dossiers de permis de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e9afe1cdc6046d47381f20
22 avril 2026
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.
Premier président
68e9e9e2bb2ead0a581fb032
10 octobre 2025
Le conseil de M. [S] a sollicité la confirmation de l'ordonnance en soutenant qu'il n'existe pas de troubles de M.
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; (') Aux termes de l'article L111-1 du code de la consommation
Cour d'Appel
6253cd0ebd3db21cbdd9228e
15 avril 2015
Il a considéré que M.
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
21 mai 2026
de ce moyen.
6253ccbdbd3db21cbdd91210
21 janvier 2014
Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da8bfd83326c7063869
15 octobre 2025
des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ; *** Selon l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon
Chambre-1 civile et com.
686df88fbdbdd86396f39107
8 juillet 2025
Il considère qu'il est légitime pour la banque de prendre en considération les revenus du foyer et invoque le devoir de secours s'imposant entre époux.
3ème Chambre Commerciale
661f660d2313f20008a5276f
16 avril 2024
Les dernières conclusions du Crédit Agricole à prendre en compte sont celles du 4 décembre 2023. PRÉTENTIONS ET MOYENS : M.
6253cac2bd3db21cbdd8bfbc
10 juin 2008
FAITS ET PROCÉDURE - MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Olivier X... et Florence Y... se sont mariés le 4 juillet 1998, sans contrat préalable.
CADA:20172392
21 juillet 2017
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un pharmacien biologiste médical libéral ayant
3e Chambre A
61625107929f6bffa995b428
28 mai 2014
La Cour était composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Monsieur Martin DELAGE, Conseiller qui en ont délibéré.
6e Chambre B
6162e4f27797cdb2f7583ce3
4 septembre 2012
Pour en déterminer le montant, le juge prend en considération notamment : -la durée du mariage, -l'âge et l'état de santé des époux, -leur qualification et leur situation professionnelles, -les conséquences
6253cb6ebd3db21cbdd8d746
14 février 2011
Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition
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