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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

651fa4f6c601f083189914ca

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du litige (en matière de bail commercial) Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65cc68198bbd7c000881f755

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

nature du litige (cession d'une officine de pharmacie) Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6a1a747fcdc6046d4774b011

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

La société [5] ne fait valoir aucun moyen pour contester cette somme.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70bfcdc6046d47024611

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il considère que dans ces conditions, la seule survenance de la pathologie, en l'absence de mesures pourtant imposées, permet de caractériser la réalité d'une faute, de sorte que le licenciement est nécessairement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155115

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L’enquête publique prescrite par l’article L553-2 du même code a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 de celui-ci, de prendre en compte de tels effets sur l’environnement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20110257

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 janvier 2011 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un particulier, de dix dossiers de permis de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

Source officielle
CA

Premier président

68e9e9e2bb2ead0a581fb032

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le conseil de M. [S] a sollicité la confirmation de l'ordonnance en soutenant qu'il n'existe pas de troubles de M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; (') Aux termes de l'article L111-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228e

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Il a considéré que M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ce moyen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd91210

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, M. Christian MESIERE, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Jean-Michel STOLTZ.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da8bfd83326c7063869

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ; *** Selon l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f39107

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il considère qu'il est légitime pour la banque de prendre en considération les revenus du foyer et invoque le devoir de secours s'imposant entre époux.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

661f660d2313f20008a5276f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Les dernières conclusions du Crédit Agricole à prendre en compte sont celles du 4 décembre 2023. PRÉTENTIONS ET MOYENS : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbc

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

FAITS ET PROCÉDURE - MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Olivier X... et Florence Y... se sont mariés le 4 juillet 1998, sans contrat préalable.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172392

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 20 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable à un pharmacien biologiste médical libéral ayant

Source officielle
CA

3e Chambre A

61625107929f6bffa995b428

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

La Cour était composée de : Madame Annie DABOSVILLE, Présidente Madame Rose-Marie PLAKSINE, Conseiller Monsieur Martin DELAGE, Conseiller qui en ont délibéré.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162e4f27797cdb2f7583ce3

Appel

4 septembre 2012

4 septembre 2012

Pour en déterminer le montant, le juge prend en considération notamment : -la durée du mariage, -l'âge et l'état de santé des époux, -leur qualification et leur situation professionnelles, -les conséquences

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d746

Appel

14 février 2011

14 février 2011

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jeannine VALTIN, président -Colette CLEMENT-BARTHEZ, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Source officielle

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