compromis du 20 juillet 2001, la vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur, au plus tard le 21 septembre 2001, d'un ou plusieurs prêts, sous les conditions suivantes : - montant

H... au titre de l'incapacité permanente partielle doit être majorée à son montant maximum dans les limites fixées à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ; avant dire droit sur les préjudices

et a intégré dans le marché un nouveau prix " FG.01.03.04 : Mobilisation des équipes liée à la présence de débris métalliques " pour un montant de 990 000 euros HT.

[F] a contracté un crédit renouvelable d'un montant maximum de 15 000 euros, remboursable par mensualités de 500 euros, que si ce contrat mentionnait que M.

[H], ès-qualités de caution solidaire de la société K, à la somme de 91 317 euros outre les intérêts au taux de 12 % l'an sur cette somme à compter du 2 octobre 2015 dans la limite d'un montant maximum

Le montant maximum pouvant être mis à la charge de l'établissement public est, dès lors, compte tenu du taux de perte de chance retenu, de 80% du montant du préjudice professionnel total (0,8xP).

[N] [M] ont confié à la SAS SPHINX SOLUTION 84, moyennant une rémunération de 2.400 EUR, le mandat de négocier, obtenir et mettre en place un ou plusieurs crédits d'un montant maximum de 246.650 EUR et

Son salaire était composé d'une rémunération fixe, payable par douzième, de 80. 000 € brut, d'une partie variable, d'un montant maximum de 10. 000 € brut qui lui sera versé en fonction de la réalisation

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par contrat signé électroniquement le 30 mai 2016, la SA Banque du Groupe Casino accorde à Monsieur [P] [V] un crédit renouvelable utilisable par fractions d'un montant

convention de Bruxelles de 1924 originelle est seule applicable au présent litige A titre principal JUGE qu'il y a lieu de faire application des plafonds de responsabilité, Et en conséquence LIMITER le montant

[B] [L] un prêt dénommé " Réservea " n°0146000146076316 correspondant à une ouverture de crédit d'un montant maximum de 15 000 euros, utilisable par fractions, incluant des intérêts à taux variable et

de modifier sa déclaration de créance en conséquence et de demander, non plus la mise en 'uvre de son nantissement de second rang pour « 1€ à parfaire et à titre conservatoire '', mais bien pour le montant

[L] était atteint était due à la faute inexcusable de l'employeur, la société EVERITE, a ordonné la majoration de la rente au taux maximum et a alloué à l'intéressé la somme de 91.000 euros en réparation

Seul est dans le débat le montant de la somme à revenir au salarié sur la base ci-dessus arrêté.

du découvert maximum autorisé de 12. 000 € et que le montant qu'il choisit d'utiliser dans cette limite constitue le découvert utile " il résulte clairement des conditions particulières dactylographiées

[K] signifiant simplement que le montant maximum du cautionnement a été calculé à hauteur de 50 % du montant du prêt, outre 20 % au titre des accessoires comme prévu dans l'acte de prêt.

Il estime que son action est recevable car ce n'est qu'en 2003 qu'il a reçu le « clausier » et qu'il a ainsi pu constater que le montant maximum du capital assuré s'élevait non pas à 150 000 F mais à un

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 3 000 €, sans préjudice des dommages-intérêts