[G] [M] et Mme [B] [S] ont donné à bail à M. [N] et Mme [V] [O] un immeuble d'habitation sis [Adresse 5] [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 800 euros. Par acte du 29 août 2024, M.

[Y], une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer courant, révisable comme lui, majoré des charges récupérables, à compter de la résiliation du bail, soit le 8 juin 2022, jusqu'à

[L] [A] (ci-après, le locataire) a conclu un bail d'habitation avec la SA Mancelle d'Habitation (ci-après, le bailleur) concernant un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel

[Y] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque en vue de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail.

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2022, la société anonyme (SA) Calendale a donné à bail d'habitation à madame [U] [B] un appartement sis [Adresse 1

de l'indemnité d'occupation mensuelle soit fixé à une somme égale au montant du loyer majoré de 30%.

au montant du loyer et des charges qui auraient été dus par le locataire si le bail s'était poursuivi, à compter du 9 mai 2021 et jusqu'à la libération définitive des lieux, au prorata des jours occupés

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

[W] [T] et Mme [I] [T] [K] sont redevables en lieu et place des loyers et des charges depuis la résiliation du bail au montant du loyer tel qu'il aurait été dû si le bail s'était poursuivi, augmenté des

égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui aurait été réglés, si le bail s'était poursuivi, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir ; Rappelle que le contrat de bail étant

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé La société bailleresse demande de voir fixer le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative et considère que doivent être pris en compte les événements

[I] à payer à la société Domofrance à titre provisionnel une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mai 2025 et jusqu'à la libération des lieux ; - fixé cette indemnité mensuelle d'occupation

de la mise en état, assisté de S.MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l'ordonnance dont la teneur suit : EXPOSÉ : Selon acte sous seing privé du 2 août 2014, [B] [R] et [A] [F] ont consenti un bail

commercial des locaux situés à [Localité 2] (Vosges) à la SARL Casa Di Roma 2, moyennant un loyer mensuel de 500 euros et une provision pour charges de 60 euros mensuels.

d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée

[R] [Q] à verser à la SARL [Localité 1] EXPLOITATION CITY RESIDENCE une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était

[A] [R] est redevable d'une indemnité d'occupation d'un montant du loyer mensuel de 200 000 FCP à compter du 6 août 2018 ou subsidiairement, à la date de résiliation judiciaire du bail et le condamner

Par acte sous seing privé du 30 juin 2017, la société civile immobilière La Marge, aux droits de laquelle vient la société Albatros, a donné à bail commercial à la société Invelac des locaux à usage de

Etant occupante sans droit ni titre depuis la résiliation du contrat de bail, elle est aussi tenue, à l'évidence, au paiement d'une indemnité d'occupation dont le montant doit être fixé à la somme de 5

de justice d'un montant de 1 109,72 euros) à la date du 20 octobre 2025.