MOTIFS Sur le moyen tiré du défaut de motivation : Mme [J] soutient que la [1] ne justifie pas lui avoir remis avec le courrier notifiant l'indu, le tableau récapitulant la date du ou des versements

EXPRO, JCP de [Localité 2] N° RG : 22/00179 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marie-Emily VAUCANSON, Me Laurence HERMAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

L'appelant fait valoir au soutien de ses prétentions que : - le premier juge a déclaré non écrite la phrase d'introduction de toutes les causes de déchéance du terme et n'a pas motivé sa décision quant

tous les critères légaux soient motivés.

- rechercher tous éléments motivés permettant de dire : ' si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient visibles lors de l'achat par un non-professionne dans leur

, sans justifier avoir transmis toutes les pièces jointes nécessaires.

à compter de la saisine du CRRMP matérialisée par le courrier d'information et non par la réception de cette information ; qu'aucune inopposabilité ne peut être encourue au motif que la phase de complétude

, ce qui équivaut à leur absence de motivation, et a privé M.

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

Le conducteur n'avait pas connaissance de la dilution nécessaire du produit.

SUR CE Sur le licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour un motif

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2026 DU 04 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire

Il conclut que le licenciement du salarié pour cause réelle et sérieuse est justifié. ** Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans

[L] de sa demande d'indemnité pour jours de congés payés non pris Débouté M.

nécessaire dans l'organisation de son temps de travail ; - La société ne prouve pas qu'il avait un pouvoir de décision autonome ; - Elle ne prouve pas non plus que sa rémunération figurait parmi les

Elle en déduit que, contrairement à ce que semble prétendre Monsieur [K], son appel est suffisamment motivé et doit être déclaré recevable.

S'agissant de la demande d'infirmation du jugement au motif que le contradictoire n'aurait pas été respecté, la cour souligne, d'une part, que le non-respect du contradictoire est sanctionné par l'annulation

d'invoquer le moindre motif, conformément aux statuts.

a attesté de la nécessité de ces soins ».

Le délégataire du premier président a mis dans les débats le fait que s'agissant d'une première décision assortie d'une exécution provisoire de droit et non facultative, la demande est nécessairement fondée