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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02628_20260423
23 avril 2026
relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée et de l’irrégularité de la composition du collège de médecins de l’OFII qui ne sont pas
4ème chambre
DCA_26NT00079_20260327
27 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’OFII ne sont pas fondés. M. B... a bénéficié du maintien de plein droit de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 février 2026. II.
6ème Chambre
DCA_25PA01192_20250618
18 juin 2025
Ils soutiennent les mêmes moyens que ceux soulevés dans leur mémoire en défense sous le n° 25PA01192.
Juge des référés
ORCA_23PA02236_20250306
6 mars 2025
Elle soutient que : - en se fondant sur une décision de désignation du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en date du 1er août 2022 pour écarter son moyen
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00326_20250304
4 mars 2025
inopérant, le tribunal a commis une erreur de droit ; - les moyens soulevés en première instance ne sont pas fondés.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00277_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que la procédure de consultation des instances médicales est régulière et que les moyens soulevés par M. A C en première instance ne sont pas fondés.
6ème chambre
DCA_23NT00450_20240521
21 mai 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. B A ne sont pas fondés. Par une décision du 21 décembre 2022, M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
D A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté
DCA_25NT00410_20250627
27 juin 2025
ne pouvait refuser de tenir compte de son défaut de prise en charge en Espagne ; - les moyens soulevés par l'OFII ne sont pas fondés.
DCA_22LY03326_20231024
24 octobre 2023
En deuxième lieu, à l'appui de ses conclusions, Mme A soulève les mêmes moyens que ceux, déjà soulevés devant le tribunal administratif, tirés de ce que le refus de titre de séjour qui lui a été opposé
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02943_20250515
15 mai 2025
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doivent être nommés par une décision du directeur général de l'Office, aucune disposition ne prévoit que les médecins de l'OFII chargés d'établir le
4ème Chambre
DCA_23VE00776_20241203
3 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.
ORCA_23PA00144_20250115
15 janvier 2025
et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit en l'absence de production de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège de médecins de l'Office français
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03070_20231221
21 décembre 2023
B soulève les mêmes moyens que ceux déjà soulevés en première instance, tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
DCA_24NT02986_20250603
3 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.
DCA_21VE00943_20231205
5 décembre 2023
Il fait valoir que : - les moyens de légalité externe sont nouveaux en cause d'appel et par suite irrecevables ; - l'autre moyen soulevé n'est pas fondé.
DCA_21VE01812_20231220
20 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 juin 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1-2
69d8a142cdc6046d47bd13c1
9 avril 2026
Il appert que le moyen soulevé est exactement le même, à savoir la mise en oeuvre de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers aux termes convenus.
DCA_24VE02409_20250107
7 janvier 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés ne sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 2-4
69fc2e9ecdc6046d47e40e74
6 mai 2026
Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur ces moyens soulevés d'office par note en délibéré à notifier par le RPVA avant le 3 avril 2026. M.
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