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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6881becc53f7f060d28c79d1
18 juillet 2025
Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
CHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b7
11 avril 2024
Aux termes des dispositions de l'article 458 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 447, 452, 454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1er) et 456 doit
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; l’association AUDACE dont elle est adhérente a formé un recours gracieux en son nom ; - le jugement attaqué est irrégulier, le sens des conclusions
DCA_24PA03947_20260408
12e chambre
635237c58c924eadffcc4af8
20 octobre 2022
Par jugement du 3 juin 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a : - Dit la société Pekaes recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise pour juger de
1re chambre civile
6358cd8bc40aa805a7864b84
25 octobre 2022
Par jugement en date du 3 mai 2021, non assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Mâcon a : - débouté la SCI Gardimmo de l'intégralité de ses demandes, - condamné la SCI Gardimmo
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bdc
27 novembre 2007
COUR D'APPEL DE NANCY ARRÊT No 2693 / 07 DU 27 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 02 / 03523 Décision déférée à la Cour : arrêt de la Cour d'Appel de METZ, en date du 05 novembre
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b3
, - Prononcer la liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de l'entreprise individuelle [O] [N] EI - SIREN n°492 385 505, - Fixer provisoirement la date de cessation des paiements, - Nommer
1ère Chambre
6011d5bf4f94059092b0ac46
26 janvier 2021
Devenue majeure le 3 novembre 2017 elle a repris la procédure à son nom.
2ème Chambre
67874f2cd61a5c2f4aa36698
14 janvier 2025
MOTIVATION Sur l'annulation des jugements déférés Il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que la nullité du jugement peut être demandée motif pris du défaut d'indication de nom des
6253ccddbd3db21cbdd9189f
26 juin 2014
des dispositions de l'article 454 du Code de Procédure que le jugement contient le nom des juges qui en ont délibéré et de l'article 458 du même code que ce qui est prescrit notamment par l'article 554
3e Chambre A
603673663ab518153351d65d
22 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du jugement: Par application des dispositions de |'article 458 du Code de procédure civile, le nom des juges doit être mentionné à peine de nullité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8fd3c15557474bbcf4
21 octobre 2020
Aux termes de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu contient l'indication du nom des juges qui ont délibéré.
3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184225a73d43aa4ae117
7 janvier 2025
[P] [M] et en leur nom personnel, demandent à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que M.
Ch. Sociale -Section B
5fca34837e53933507773303
26 novembre 2020
Jugeant à nouveau, 'juger que l'inaptitude de Monsieur [W] a une origine non-professionnelle.
6253caeebd3db21cbdd8c7a3
13 octobre 2008
Par jugement du 19 septembre 1997, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré faux le mandat attribué à M. J... et a annulé le cautionnement consenti en son nom.
677e184225a73d43aa4ae113
Au surplus, et contrairement à ce qu'indique le procureur général, la décision mentionne le nom du juge qui a rendu l'ordonnance, outre sa signature.
5ème chambre sociale PH
678750b8892c83ef59be5a41
[P] [W], rendant un jugement partial et non motivé, - sur l'application légitime du régime d'inaptitude non professionnelle : - à la date du licenciement, elle ne pouvait pas avoir connaissance d'une
CHAMBRE 7 SECTION 2
6160964e41ad74d62c18189c
16 octobre 2014
Vu le jugement de divorce du 11 décembre 2013. Vu la jurisprudence précitée, Dire mal jugé bien appelé.
677e184225a73d43aa4ae115
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