Elle ajoute qu'elle était tenue uniquement au paiement de la redevance annuelle de 130.000 euros divisée en deux fractions (loyer et acompte sur le paiement du prix), soit la somme totale de 1.499.496

Enfin, elle critique le principe même de son obligation de paiement des sommes mentionnées sur les factures, au visa des articles L.2224-12-2 et  R.2224-19-2, qui l'exonèrent de la redevance liée à la

[T] [Q], celle-ci restant redevable d'une somme de 3 729,10 euros après compensation, - accordé à Mme [Y] [O] des délais de paiement à compter de ce jour, assortis de l'obligation de s'acquitter de sa

Elle a produit notamment une attestation de non paiement établie le 15 avril 2024 par la caisse indiquant qu'elle ne percevait plus aucune prestation de la caisse depuis le 1er mars 2022 du fait d'une

Ils invoquent plusieurs non-conformités et estiment dès lors qu'ils étaient fondés à bloquer les paiements sur le fondement d'une exception d'inexécution, en ajoutant que l'ouvrage n'est pas hors d'eau

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00355 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J26X G.G.

Il fonde sa demande de report du paiement des sommes dues à 3 ans sur l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il demande le paiement d'une somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi, demande qui, bien que non qualifiée dans le dispositif de ses écritures, est formulée 'à titre de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 27 MAI 2026 (n° /2026, 14 pages) Numéro

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 8 DÉCEMBRE 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Il a enfin retenu que la SARL LES PONCEURS NICOIS ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui du simple retard dans le paiement de la facture.

Les parties ont régularisé le 27 janvier 2017 un avenant portant sur le montant des redevances dues et leur mode de paiement.

Il demande leur débouté en cause d'appel et leur condamnation aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement de la somme de 1 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

de la redevance R2.4 alors que l'ASL est d'ores et déjà propriétaire des lots permettant la mise en oeuvre de la géothermie et au titre du paiement de la redevance R2.3 realtive au coût des prestations

Selon l'avenant du 10 mars 2012, elle devait s'acquitter du règlement des loyers des murs en sus du paiement de la redevance.

titre du non-respect des dispositions de l'article L. 4121-2 du code du travail relatif à la santé et la sécurité des travailleurs, - condamné la société [1] au paiement des sommes de 2 426 euros brut

, - condamné Mme [E] au paiement de la somme de 80,60 euros arrêtée au 19 juillet 2023 avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 21 juillet 2023, - rejeté la demande de condamnation au paiement

A ce jour, son patrimoine ne lui permet pas non plus de faire face à cet engagement. Au titre de l'année 2022, M. [M] [T] n'est redevable d'aucun impôt. Ainsi, M.

Il demande en outre à la cour, pour les mêmes motifs de non justification du montant des provisions sur charges, de juger qu'il ne sera redevable que du seul loyer indexé, à savoir 579,55 euros, à compter