Le 24 mai 2000, la Direction a annoncé en réunion du Comité d'entreprise la diffusion prochaine d'une note de service précisant que l'absence était rémunérée et l'autorisation accordée sans justificatif

Elle ajoute que l'employeur a produit une note de service datée du 20 avril 2000 interdisant de pénétrer dans les locaux de l'entreprise avant 6 heures du matin, que cette note aurait été réalisée postérieurement

reçue en entretien, même après sa suspension, pour lui faire part des moyens permettant de régulariser sa situation ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, elle n'a pas été rendue destinataire des notes

d'avancement pour 2019 ; - ils sont entachés d'erreurs de droit ; ils ne pouvaient légalement prendre en compte l'évaluation de sa valeur professionnelle, celle-ci étant entachée d'illégalité ; la note

sociaux que les fragilités des deux parents sont indéniables, que la note de service de la PMI en date du 17 octobre 2014 précise en effet que la mère est sans ressource de défense et vulnérable et que

était largement suffisant compte tenu du nombre de couverts servis, qu'une note de service établie le 17 octobre 2013 rappelant les instructions à suivre en matière d'hygiène a été communiquée à l'ensemble

2012 ; 3) les documents relatifs à la gestion des contractuels de l'informatique (carrière, indice, avancement, rémunération, primes, bonification, etc.) pour la période de 1979 à 2012, notamment les notes

Concernant la note de service du 31 janvier 2018, la salariée fait valoir que lorsque les notes de services portent des prescriptions générales et permanentes sur les mêmes matières que celles du règlement

' la société n'est toujours pas en mesure d'apporter les éléments relatifs à la date de communication des changements de planning, - la société ne justifie pas non plus de l'opposabilité de cette note

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - la note de service n° 2017-168 du 6 novembre 2017 du directeur général

La commission, qui a pu prendre connaissance de la décision de gestion menottée intitulée « note de service n° 561 », seule demandée, relève qu'en l'espèce, l’occultation des mentions relatives aux consignes

Cependant, la note de service relative à cette réorganisation est datée du 12 novembre 2013 et précise que ses dispositions prennent effet à partir du 1er avril 2014.

Par une note de service du 20 mars 2014, l'employeur a rappelé que la marge de négociation des commerciaux était de 20 % maximum sur la valeur totale du contrat et précisé qu'en cas de dépassement de ladite

Elle explique que si l'employeur conteste son accord quant aux heures supplémentaires effectuées, et se rapporte en ce sens à une note de service datée du 10 avril 2015 en vertu de laquelle les heures

En revanche, il est établi qu'en application de la note de service du 23 janvier 2015, M.

Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service ».

La société allègue que la note de service était destinée à la télésurveillance et avait pour but de l'informer des nuits et des week-end de travail de M.

Il expose qu'avant la note de service du 5 novembre 2013 prévoyant que la consommation des denrées périmées sorties le matin se fera dans la cour de réception à partir de 8H45, aucun usage n'était à respecter

de service du 31. 10. 2001.., non remise des documents demandés dans la note de service du 19 novembre 2001, ignorance volontaire de la note de service du 4 décembre 2001.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré du fait que la note de service du 27 septembre 2019 demandant une sanction a été établie antérieurement