CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01012_20230411
11 avril 2023
Dans cette mesure, les conclusions de cette société sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur lesdites conclusions à concurrence du dégrèvement prononcé.
4ème Chambre
696a0264cdc6046d478020c5
15 janvier 2026
[S] soutient que l'objet social de la société KA ne respecte par la loi du 3 janvier 1977 en ce qu'il prévoit des activités d'ingénierie. Il ajoute que M.
3ème chambre A
690d950fbb81cebe2e83b4b2
6 novembre 2025
[V] [S], a procédé à une modification de ses statuts le 8 avril 2015, portant sur sa dénomination sociale pour devenir le Groupe Com'Unique ' Cristal, et son objet social reprenant celui de la société
15e Chambre A
6162a73cf901d4f689722e2e
7 décembre 2012
pour les besoins de l'obtention par [T] [C] de l'emprunt litigieux et en même temps que la décision de constituer la société caution hypothécaire de cet emprunt; que cette extension de l'objet social
6ème Chambre
63217197dbb9ccfcb0f37b44
8 septembre 2022
Pour se déterminer ainsi, le tribunal judiciaire a considéré que l'objet social des deux sociétés est proche, que la différence principale réside dans le fait que la société OPA Solutions n'a pas pour
Cour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S
6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc
29 janvier 2008
par la nullité ; qu'en l'espèce, l'objet social de la S.C.I.
1ère chambre civile B
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
En effet, il ressort des pièces produites que la société FINAREA EQUINOXE a, en vue de réaliser son objet social et dès sa création, désigné les membres de son comité d'investissement,composé de personnes
Chambre 1 A
63bfb25b5e2fbe7c900435fc
11 janvier 2023
La société Diffusion Equipements Loisirs venant aux droits de la société WATERMAN FRANCE réplique qu'il ne peut être fait application du contrat non transféré, que l'objet social de la société ONESS ne
Pôle 5 - Chambre 10
5fdd44ec688fbfad48d04ea1
24 septembre 2018
impôts et que l'ensemble du patrimoine social de la SARLManhora étant nécessaire à l'activité commerciale de la société Manhora, les parts qu'il détient dans cette société doivent être considérées comme
2ème Chambre
ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés
69f44407cdc6046d472e9b5c
30 avril 2026
[Q] [L], que l'acquisition de biens immobiliers situés en Suisse ou à l'étranger entre précisément dans l'objet social de la société Chrono Star International Participations Groupe [C] [T].
1ère Chambre
616359d51416be03751aa40a
18 mai 2010
dont la personnalité morale a certes subsisté tant qu'a duré l'instance bien que la liquidation ait été clôturée et publiée et qu'elle ait fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
69f2ed20cdc6046d470d4a53
29 avril 2026
La société [1] reconnaît dans ses écritures que Mme [K] a accompli diverses missions relevant, non pas de l'objet social de la société [2] et du travail de clerc vérificateur, mais de son propre objet
9e Chambre A
6162a32436ab09eb9a2fd807
28 mars 2013
FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 2008, la société Agence Immobilière à Caractère Social (ci-après la société), qui emploie habituellement plus de 11 salariés
11e Chambre B
60361b58541d037f348dd67b
17 décembre 2015
Le 28 novembre 2014, la société Oxidental II a fait appel des jugements du 5 septembre 2012 et du 5 novembre 2014.
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb593fea95005de85f37e
13 janvier 2023
Le capital social de 10.000 euros est réparti entre M. [V], M. [M], M. [E], la société Kundigo et la société Hexagonal Holding. M.
CHAMBRE SOCIALE C
6348ff9163d497adffda4075
13 octobre 2022
Il rappelle que les dirigeants sociaux peuvent cumuler, dans une même société, un contrat de travail avec leur mandat social, à condition que le contrat de travail correspondant à un emploi effectif.
6253cc57bd3db21cbdd8fd01
30 août 2012
- que l'objet social de la société Goro Mines est notamment la commercialisation auprès des entreprises titulaires de marchés d'aménagement, terrassement, construction du site minier de Goro, de prestations
6253c85ebd3db21cbdd8515d
7 septembre 2000
X... était liée à la société APPLICATIONS DES GAZ (A.D.G.) par un contrat de distribution dont l'objet était notamment de permettre au concessionnaire (la société X...) de commercialiser auprès d'une
8ème chambre
644a123c656d26d0f8b57da3
26 avril 2023
Les appelants exposent : qu'[Y] [J] est le gérant de la société Netprix et qu'il a signé le contrat de bail avec la SCI Les Fleurs pour exercer l'objet social de sa société, soit la vente de produits
2e chambre 1re section
603754ac057e80328b527c6d
9 avril 2015
ELLIT PRESTIGES AUTOS, son passif se composait essentiellement d'une dette de 350.419 euros envers la société ELLIT son associé unique, contrôlée par [D] [I] qui en possède le capital social ; Il
Page 9 sur 3946