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78 918 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Dans cette mesure, les conclusions de cette société sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu à statuer sur lesdites conclusions à concurrence du dégrèvement prononcé.

Source officielle
CA

4ème Chambre

696a0264cdc6046d478020c5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[S] soutient que l'objet social de la société KA ne respecte par la loi du 3 janvier 1977 en ce qu'il prévoit des activités d'ingénierie. Il ajoute que M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

690d950fbb81cebe2e83b4b2

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[V] [S], a procédé à une modification de ses statuts le 8 avril 2015, portant sur sa dénomination sociale pour devenir le Groupe Com'Unique ' Cristal, et son objet social reprenant celui de la société

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162a73cf901d4f689722e2e

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

pour les besoins de l'obtention par [T] [C] de l'emprunt litigieux et en même temps que la décision de constituer la société caution hypothécaire de cet emprunt; que cette extension de l'objet social

Source officielle
CA

6ème Chambre

63217197dbb9ccfcb0f37b44

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Pour se déterminer ainsi, le tribunal judiciaire a considéré que l'objet social des deux sociétés est proche, que la différence principale réside dans le fait que la société OPA Solutions n'a pas pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/LA S

6253ca3ebd3db21cbdd8a6fc

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

par la nullité ; qu'en l'espèce, l'objet social de la S.C.I.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

En effet, il ressort des pièces produites que la société FINAREA EQUINOXE a, en vue de réaliser son objet social et dès sa création, désigné les membres de son comité d'investissement,composé de personnes

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63bfb25b5e2fbe7c900435fc

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société Diffusion Equipements Loisirs venant aux droits de la société WATERMAN FRANCE réplique qu'il ne peut être fait application du contrat non transféré, que l'objet social de la société ONESS ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdd44ec688fbfad48d04ea1

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

impôts et que l'ensemble du patrimoine social de la SARLManhora étant nécessaire à l'activité commerciale de la société Manhora, les parts qu'il détient dans cette société doivent être considérées comme

Source officielle
CA

2ème Chambre

ée par la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimés

69f44407cdc6046d472e9b5c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] [L], que l'acquisition de biens immobiliers situés en Suisse ou à l'étranger entre précisément dans l'objet social de la société Chrono Star International Participations Groupe [C] [T].

Source officielle
CA

1ère Chambre

616359d51416be03751aa40a

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

dont la personnalité morale a certes subsisté tant qu'a duré l'instance bien que la liquidation ait été clôturée et publiée et qu'elle ait fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69f2ed20cdc6046d470d4a53

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La société [1] reconnaît dans ses écritures que Mme [K] a accompli diverses missions relevant, non pas de l'objet social de la société [2] et du travail de clerc vérificateur, mais de son propre objet

Source officielle
CA

9e Chambre A

6162a32436ab09eb9a2fd807

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

FAITS ET PROCÉDURE : Par contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 2008, la société Agence Immobilière à Caractère Social (ci-après la société), qui emploie habituellement plus de 11 salariés

Source officielle
CA

11e Chambre B

60361b58541d037f348dd67b

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Le 28 novembre 2014, la société Oxidental II a fait appel des jugements du 5 septembre 2012 et du 5 novembre 2014.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb593fea95005de85f37e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le capital social de 10.000 euros est réparti entre M. [V], M. [M], M. [E], la société Kundigo et la société Hexagonal Holding. M.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6348ff9163d497adffda4075

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il rappelle que les dirigeants sociaux peuvent cumuler, dans une même société, un contrat de travail avec leur mandat social, à condition que le contrat de travail correspondant à un emploi effectif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd01

Appel

30 août 2012

30 août 2012

- que l'objet social de la société Goro Mines est notamment la commercialisation auprès des entreprises titulaires de marchés d'aménagement, terrassement, construction du site minier de Goro, de prestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515d

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

X... était liée à la société APPLICATIONS DES GAZ (A.D.G.) par un contrat de distribution dont l'objet était notamment de permettre au concessionnaire (la société X...) de commercialiser auprès d'une

Source officielle
CA

8ème chambre

644a123c656d26d0f8b57da3

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Les appelants exposent : qu'[Y] [J] est le gérant de la société Netprix et qu'il a signé le contrat de bail avec la SCI Les Fleurs pour exercer l'objet social de sa société, soit la vente de produits

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

603754ac057e80328b527c6d

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

ELLIT PRESTIGES AUTOS, son passif se composait essentiellement d'une dette de 350.419 euros envers la société ELLIT son associé unique, contrôlée par [D] [I] qui en possède le capital social ; Il

Source officielle

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