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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035060d6d9f3033233267d5

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Statuant sur le contredit formé par M.

Source officielle

Page 9 sur 1761

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01028_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 9.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant protocole d'accord en date des 19 et 30 janvier 2023, [Localité 4] et Edelweiss sont convenues du versement de la somme de 30.000 euros par la seconde à la première, en contrepartie du renoncement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00208_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La réclamation préalable présentée par la société Eurotrades a fait l'objet d'une décision d'acceptation partielle du 6 août 2020, la société ayant obtenu le dégrèvement de la taxe sur les véhicules de

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a04529fcdc6046d47938099

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] [A] et la commune de [Localité 6], portant sur une partie des parcelles D [Cadastre 2], D [Cadastre 3], D [Cadastre 6] et D [Cadastre 7] qui ont fait l'objet de divisions, ayant obtenu en contrepartie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ad8

Appel

4 novembre 2005

4 novembre 2005

Monsieur X...Dario ... 31320 VIEILLE TOULOUSE Comparant en personne représenté par Me Catherine CARRIERE-GIVANOVITCH, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSES AU CONTREDIT SOCIETE STAR SERVICE PARIS

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110eb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Un protocole d'accord en date du 12 avril 2012, qui avait pour objet l'intégration progressive dans l'association de [W] [T], précisait que cette activité avait la forme d'une association déclarée comme

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a84

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[I], contredit les motifs de l'augmentation de salaire tirés de l'engagement personnel du salarié ou de sa performance. Le fait que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d104c187d0c33a67a85

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

C..., contredit les motifs de l'augmentation de salaire tirés de l'engagement personnel du salarié ou de sa performance. Le fait que M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02150_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

La SAS Ocean Properties, qui a pour objet l'achat et la revente de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service vérificateur a regardé la cession

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd60

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Les trois dossiers ont fait l'objet d'une jonction en cours de procédure.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61609a4954c6ec55cf710118

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

SA LA POSTE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Laurent MARQUET DE VASSELOT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701 DEFENDEUR AU CONTREDIT Monsieur [K] [N] [Adresse 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b7bd3db21cbdd891cf

Appel

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Sur contredit formé par la Société CHARENTE BIERES BOISSONS, désormais désignée FRANCE BOISSONS CHARENTE, la Cour d'Appel de POITIERS a déclaré recevable ce contredit et a désigné le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6163231e3dbed56e5e2c2fb7

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

En contrepartie des études menées et des droits de reproduction consentis à l'entreprise, il était prévu au profit de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03167_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

L'association Soyaux Angoulême XV, association à but non lucratif qui gère le club de rugby amateur d'Angoulême, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Abord-Hugon le président, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015.

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CA

Chambre 3-1

65b359521d7564000872dadd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les bouteilles litigieuses avaient été fournies par la SARL Teyran Agri Services, dont l'objet sociale est le commerce de gros de boissons.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69679a22cdc6046d47450fa5

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

IV - Sur la demande au titre de la contrepartie obligatoire en repos 21. M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

En effet, ces sommes n'ont pas été versées, sans contrepartie, à l'administration fiscale britannique, mais à une personne morale de droit privé, en contrepartie d'un transfert de déficits, et tant le

Source officielle