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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
60370baf831271a65fcfe1bd
19 juin 2015
Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières, mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le
Pôle 6 - Chambre 3
67ef6af966129746fdd69cc9
2 avril 2025
classification, sa rémunération et son temps de travail ainsi que ses attributions (pièce employeur n° 11) et des courriers électroniques adressés et reçus (pièces employeur n° 12) étant ajouté que rien n'oblige
8ème Ch Prud'homale
627f48ee551627057d32e110
13 mai 2022
Poursuivant la confirmation du jugement entrepris sur ce point, Mme [B] fait valoir que la société CREDIT MUTUEL ARKEA n'a mis en place aucune politique de prévention des risques au sein de l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 7
66ff85d5a4ff9ec259c09946
3 octobre 2024
unilatéralement sans l'accord du salarié la clause de mobilité stipulée dans l'avenant du 1er avril 2017 et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 7 de la convention collective qui impose l'obligation
615e0e0ac25a97f0381f51a2
9 janvier 2015
celles-ci (étant observé qu'il n'a fait choix que d'assigner certaines d'entre elles), sans qu'il apparaisse par ailleurs nécessaire d'ordonner les productions sollicitées, aucun texte ne faisant obligation
5ème chambre sociale PH
66fce3e68d6ea26f688da7b1
1 octobre 2024
- le poste de CSMO (Chargé des Systèmes de Management Opérationnel), qui était un poste nouveau, n'a même pas été configuré pour tenir compte de l'obligation de l'entreprise de prévenir le risque de
6037753c1b9315512dd03dba
20 mars 2015
9e Chambre B
6035681347807b8f64b1b759
29 avril 2016
Nous avons donc, conformément à nos obligations légales, procédé à une recherche de reclassement au sein de notre entreprise et du groupe ICTS Europe aux fins de pouvoir disposer de tous les postes à pourvoir
5e Chambre
603532647c8dc65cb1dd4647
2 juin 2016
Mme [T] ne démontre en rien la violation par Promod d'une quelconque obligation de sécurité, étant souligné qu'elle n'a « jamais effectué la moindre prestation de travail pour l'entreprise ».
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c11f
24 avril 2008
Il a demandé l'accord des salariés qui ont bien voulu être rattachés à l'entreprise espagnole. Cette entreprise n'était pas fictive. Elle avait un siège social en ESPAGNE.
615e0dc3c25a97f0381f4f5b
6 mars 2015
615e0e0ac25a97f0381f51a4
certaines d'entre elles) pendant la période visée par l'arrête de classement du port de [1], sans qu'il apparaisse par ailleurs nécessaire d'ordonner les productions sollicitées, aucun texte ne faisant obligation
Chambre 4-8b
687b2a2ae24ceec1d00d904a
18 juillet 2025
et que pour ce faire une convention est conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti, la cotisante ne justifie pas avoir satisfait aux obligations de l'article R.6223-12 du code du
Sociale D salle 3
63a402863f67e905df3d2920
21 octobre 2022
en test, l'absence d'engagement de nouvelle action de formation pour les collaborateurs, le défaut de réalisation de déclarations de formation auprès des organismes adéquats et le non-respect des obligations
Pôle 4 - Chambre 6
679481520175ed452fca58e0
24 janvier 2025
La société Nespresso et la société Zacharie ne se sont pas accordées sur le montant du décompte général définitif de l'entreprise.
Chambre sociale
68676d7d6cbb391a608a18b7
3 juillet 2025
[E] qui est à l'origine des tensions survenues dans l'entreprise.
6253cd28bd3db21cbdd92701
11 septembre 2015
Cette organisation a affecté le recrutement et les embauches journalières mais n'a pas supprimé les entreprises de manutention portuaire ; les chefs d'équipe de ces entreprises fixaient, eux-mêmes, le
615e0dc3c25a97f0381f4f5c
603689278bc04c2c4be868af
9 octobre 2015
603689278bc04c2c4be868de
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