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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique
Chambre pôle social
6690c7710d808eb34e4557e0
9 juillet 2024
A l'appui de sa contestation du jugement, la CPAM de la Haute-Loire soutient que la décision est contraire à l'indépendance du médecin-conseil et au secret professionnel, et affirme démontrer que les conditions
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a700
17 juin 2020
En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable
Pôle 2 - Chambre 1
615e0e55c25a97f0381f5514
22 janvier 2015
L'autorité de poursuite a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de maître [S] en ce qu'il aurait manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat par violation du secret des
1re chambre sociale
686f4e2c334d55acd19f1d40
9 juillet 2025
sécurité.
1ère CHAMBRE CIVILE
KS7U SAS ADVANCED GREEN SERVICESc/SARL ORSOL
5fdb89c63cca2968249e8d4e
26 février 2019
obligations professionnelles relatives au secret professionnel et une clause de non-concurrence et que par ailleurs le contrat de services de direction générale conclu entre Orsol et AGS l'a été sous le
Chambre Sociale-1ère sect
65a7811d8121050008662d55
16 janvier 2024
* La caisse expose qu'elle n'est pas dans l'obligation de produire les certificats médicaux de prolongation au stade la de reconnaissance de maladie professionnelle dès lors qu'ils ne font pas grief
Avis
CADA:20213529
8 juillet 2021
En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés
20e chambre
67dbb07bd51dc83611ca88fa
19 avril 2022
professionnel (tels que listés en pièce n° 6), annuler la saisie de la chaîne de courriels en date du 6 novembre 2018 protégé par le secret professionnel (tels que listés en pièce n° 24), annuler la
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/04321 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4QF
5fd91309d458d0ad7c74965f
Sécurité sociale
6163899ba5395b851a399bab
23 décembre 2010
de la législation sur les risques professionnels.
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae62
6 septembre 2004
Vous avez donc délibérément violé le secret professionnel et fait fi de la clause de non concurrence que vous aviez acceptée en signant votre contrat de travail.
6253cc66bd3db21cbdd8ff9b
17 octobre 2012
A...censé établir l'existence d'un « choc émotionnel » à l'origine de l'arrêt de travail n'était pas probant et que la salariée n'avait jamais jugé utile de revendiquer le caractère professionnel de son
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
ne pourraient légalement se prévaloir du secret professionnel à l'égard des enquêteurs avec pour conséquence l'utilisation de leurs déclarations dans le cadre de l'enquête.
Chambre 4-2
62760c26593736057d78a8d8
6 mai 2022
relèvent de sa vie professionnelle dès lors que ceux-ci ont un lien direct avec son activité ou concernent des personnes avec lesquelles le salarié est en contact dans le cadre de son travail; qu'en
Pôle 1 - Chambre 3
61626b8ae62f7c490f224e58
15 octobre 2013
de la société adverse ; qu'elles soulignent que les violations des obligations post contractuelles invoquées n'ont pas été reprochées auxdits salariés ; qu'elles ajoutent que les mesures sollicitées méconnaissent
Pôle 6 - Chambre 9
61636a8722908a2ec611e8a2
15 juin 2011
[Adresse 5] », « [M] »), qui ont été irrégulièrement ouvertes par un huissier (procès-verbal du 28 mai 2007) en son absence, sans en avoir été prévenue, ce qui constitue une violation manifeste du secret
Pôle 6 - Chambre 13
6360ca8c3c369c7f74997023
28 octobre 2022
Après avis favorable du [6] du 10 janvier 2017, l'organisme de sécurité sociale a notifié le 21 février 2017 à la société la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels
Chbre Sociale Prud'Hommes
63b7ccc16b63637c907b7a45
5 janvier 2023
Le salarié a commis une infraction pénale en dévoilant ces échanges soumis au secret professionnel. Si elle savait, effectivement, en date du 31 janvier 2018, que M.
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