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2 125 résultats pour « obligation du secret professionnel pour le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00850_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 103 du livre des procédures fiscales : « L’obligation du secret professionnel, telle qu’elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s’applique

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7710d808eb34e4557e0

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A l'appui de sa contestation du jugement, la CPAM de la Haute-Loire soutient que la décision est contraire à l'indépendance du médecin-conseil et au secret professionnel, et affirme démontrer que les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e55c25a97f0381f5514

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

L'autorité de poursuite a décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de maître [S] en ce qu'il aurait manqué aux principes essentiels de la profession d'avocat par violation du secret des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d40

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

sécurité.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

KS7U SAS ADVANCED GREEN SERVICESc/SARL ORSOL

5fdb89c63cca2968249e8d4e

Appel

26 février 2019

26 février 2019

obligations professionnelles relatives au secret professionnel et une clause de non-concurrence et que par ailleurs le contrat de services de direction générale conclu entre Orsol et AGS l'a été sous le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a7811d8121050008662d55

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

* La caisse expose qu'elle n'est pas dans l'obligation de produire les certificats médicaux de prolongation au stade la de reconnaissance de maladie professionnelle dès lors qu'ils ne font pas grief

Source officielle
CA

Avis

CADA:20213529

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

En revanche, les mentions intéressant la vie privée des agents (date de naissance, adresse personnelle, adresse électronique professionnelle, situation familiale, numéro de sécurité sociale, dates de congés

Source officielle
CA

20e chambre

67dbb07bd51dc83611ca88fa

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

professionnel (tels que listés en pièce n° 6), annuler la saisie de la chaîne de courriels en date du 6 novembre 2018 protégé par le secret professionnel (tels que listés en pièce n° 24), annuler la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6711faa97603bf88a18845e1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2024 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 22/04321 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4QF

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

En l'espèce, les parties s'opposent sur la détermination du secteur d'activité qui doit être pris en compte pour apprécier le motif économique, la salariée soutenant que le secteur d'activité applicable

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6163899ba5395b851a399bab

Appel

23 décembre 2010

23 décembre 2010

de la législation sur les risques professionnels.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae62

Appel

6 septembre 2004

6 septembre 2004

Vous avez donc délibérément violé le secret professionnel et fait fi de la clause de non concurrence que vous aviez acceptée en signant votre contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ff9b

Appel

17 octobre 2012

17 octobre 2012

A...censé établir l'existence d'un « choc émotionnel » à l'origine de l'arrêt de travail n'était pas probant et que la salariée n'avait jamais jugé utile de revendiquer le caractère professionnel de son

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02365_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

ne pourraient légalement se prévaloir du secret professionnel à l'égard des enquêteurs avec pour conséquence l'utilisation de leurs déclarations dans le cadre de l'enquête.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62760c26593736057d78a8d8

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

relèvent de sa vie professionnelle dès lors que ceux-ci ont un lien direct avec son activité ou concernent des personnes avec lesquelles le salarié est en contact dans le cadre de son travail; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61626b8ae62f7c490f224e58

Appel

15 octobre 2013

15 octobre 2013

de la société adverse ; qu'elles soulignent que les violations des obligations post contractuelles invoquées n'ont pas été reprochées auxdits salariés ; qu'elles ajoutent que les mesures sollicitées méconnaissent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61636a8722908a2ec611e8a2

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

[Adresse 5] », « [M] »), qui ont été irrégulièrement ouvertes par un huissier (procès-verbal du 28 mai 2007) en son absence, sans en avoir été prévenue, ce qui constitue une violation manifeste du secret

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca8c3c369c7f74997023

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Après avis favorable du [6] du 10 janvier 2017, l'organisme de sécurité sociale a notifié le 21 février 2017 à la société la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63b7ccc16b63637c907b7a45

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Le salarié a commis une infraction pénale en dévoilant ces échanges soumis au secret professionnel. Si elle savait, effectivement, en date du 31 janvier 2018, que M.

Source officielle

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