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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b5
5 octobre 2015
à ladite période n'est pas dû ; Il conteste tout manquement à ses obligations contractuelles à l'origine de la grève de l'été 2008.
Chambre 4-4
627df6830d41e0057d43e090
12 mai 2022
de sécurité, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le solde de l'indemnité de licenciement, une indemnité
Pôle 6 - Chambre 7
696a13cacdc6046d4781ac6b
15 janvier 2026
de prévention ; - 67 696 euros pour manquement à l'obligation de formation.
9e Chambre A
5fdd44398f38a9aca82089f0
21 septembre 2018
de comportements qui me paraissent constitutifs d'un manquement grave à vos obligations d'employeur.
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81596
2 octobre 2025
La charge de la preuve incombe à celui qui allègue le non-respect de cette obligation.
9e Chambre B
6033ab852fadc45f95769568
28 avril 2017
Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.
Ch. Sociale -Section A
67061e3cfde28ee42071116d
8 octobre 2024
Or, c'est bien dans ce cadre que M.
6253cc29bd3db21cbdd8f4f2
17 avril 2012
Le 9 janvier 2007, le magasin a été l'objet d'un braquage.
CHAMBRE SOCIALE B
603211eb14c24549c23ed3f3
27 avril 2018
10] (doss 84/312): Pas de mandat ' Un bien à [Localité 11] (doss 84/292): Pas de mandat et maison vendue) ' Un bien à [Localité 12] (doss 84/278): Mandat périmé ' Un bien à [Localité 13] (doss 84/271
Pôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001692a
22 octobre 2025
Elle sollicite 15 000 €, soit plus de 18 mois de salaire, bien au-delà du plafond de 10,5 mois prévu par le barème.
Chambre sociale 4-2
6780b79f34dc79f9f0614f52
9 janvier 2025
[J] la somme de 2 500 euros outre les congés payés afférents, à titre de prime de résultat pour l'année 2019. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'obligation de sécurité M.
4eme Chambre Section 1
643106f428558704f52e6c7a
7 avril 2023
[J] [B] a de l'expérience dans le métier et est très bien appliqué, etc. ».
Chambre 4-1
6312eec42e6a8e4f13ca6095
27 juillet 2022
pour maladie à partir du 10 décembre 2015, le certificat de prolongation du 8 janvier 2016 mentionnant une "dépression majeure à haut risque S".
Chambre Sociale
6162fdeb3ebbdffcbea6aa19
21 mars 2012
Par contre la société DAFY MOTO a bien quant à elle payé ce véhicule au fournisseur SIDAM qui atteste d'ailleurs, n'avoir jamais eu aucun mouvement de retour sur ce véhicule.
644cb56356c9f0d0f8b6f33d
28 avril 2023
La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691c
26 juillet 2024
Il maintient d'ailleurs dans la présente procédure qu'il était bien fondé à exiger ce geste.
Sociale D salle 3
69005c1e2481d356bd17036f
24 octobre 2025
- l'indemnité de licenciement - l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents - le rappel de salaires sur la période couverte pendant la nullité outre les congés payés afférents
6253ccdbbd3db21cbdd9183f
24 juin 2014
de la part de deux praticiens en juillet et novembre 2010 qui ne sont pas ses supérieurs hiérarchiques sans être soutenue par la direction, la décrédibilisation dont elle a fait l'objet auprès de son
69d5e312cdc6046d477b1f70
7 avril 2026
Elle travaille en binôme avec l'assistante de gestion qui vérifie les dossiers, prépare et fait signer les baux afin de louer au plus vite les biens disponibles.
Chambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d34540c
3 avril 2025
En l'espèce, la salariée fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité du fait de la charge de travail qui lui était imposée entrainant un surmenage, une dépression aggravée et un burn-out
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