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1 119 résultats pour « obligations afférentes aux biens objets de la dépossession »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b5

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

à ladite période n'est pas dû ; Il conteste tout manquement à ses obligations contractuelles à l'origine de la grève de l'été 2008.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

627df6830d41e0057d43e090

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de sécurité, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, le solde de l'indemnité de licenciement, une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

696a13cacdc6046d4781ac6b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de prévention ; - 67 696 euros pour manquement à l'obligation de formation.

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd44398f38a9aca82089f0

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

de comportements qui me paraissent constitutifs d'un manquement grave à vos obligations d'employeur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81596

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La charge de la preuve incombe à celui qui allègue le non-respect de cette obligation.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033ab852fadc45f95769568

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee42071116d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Or, c'est bien dans ce cadre que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f2

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Le 9 janvier 2007, le magasin a été l'objet d'un braquage.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3f3

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

10] (doss 84/312): Pas de mandat ' Un bien à [Localité 11] (doss 84/292): Pas de mandat et maison vendue) ' Un bien à [Localité 12] (doss 84/278): Mandat périmé ' Un bien à [Localité 13] (doss 84/271

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f9b6c80a84a5e5f001692a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Elle sollicite 15 000 €, soit plus de 18 mois de salaire, bien au-delà du plafond de 10,5 mois prévu par le barème.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6780b79f34dc79f9f0614f52

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] la somme de 2 500 euros outre les congés payés afférents, à titre de prime de résultat pour l'année 2019. Le jugement sera infirmé de ce chef. Sur l'obligation de sécurité M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

643106f428558704f52e6c7a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

[J] [B] a de l'expérience dans le métier et est très bien appliqué, etc. ».

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6312eec42e6a8e4f13ca6095

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

pour maladie à partir du 10 décembre 2015, le certificat de prolongation du 8 janvier 2016 mentionnant une "dépression majeure à haut risque S".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162fdeb3ebbdffcbea6aa19

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

Par contre la société DAFY MOTO a bien quant à elle payé ce véhicule au fournisseur SIDAM qui atteste d'ailleurs, n'avoir jamais eu aucun mouvement de retour sur ce véhicule.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f33d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e155691c

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Il maintient d'ailleurs dans la présente procédure qu'il était bien fondé à exiger ce geste.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1e2481d356bd17036f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

- l'indemnité de licenciement - l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents - le rappel de salaires sur la période couverte pendant la nullité outre les congés payés afférents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9183f

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

de la part de deux praticiens en juillet et novembre 2010 qui ne sont pas ses supérieurs hiérarchiques sans être soutenue par la direction, la décrédibilisation dont elle a fait l'objet auprès de son

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69d5e312cdc6046d477b1f70

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle travaille en binôme avec l'assistante de gestion qui vérifie les dossiers, prépare et fait signer les baux afin de louer au plus vite les biens disponibles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67ef68b36b85edc07d34540c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, la salariée fait valoir que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité du fait de la charge de travail qui lui était imposée entrainant un surmenage, une dépression aggravée et un burn-out

Source officielle

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