aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mai 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant

pour avoir paiement de la somme en principal de 34 676,81 euros composée de la moitié de l'indemnité de 38 800 euros outre la somme de 15 276,81 euros correspondant, selon le décompte, à « 70 % de l'ordonnance

[J] [G] [M] ; RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[B] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - Vu la note en délibéré reçue le 23 mai 2026

La requête du préfet sera en conséquence rejetée et l'ordonnance infirmée.

[D] [T], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; - Après interrogation du président, le conseil

La requête sera en conséquence rejetée et l'ordonnance infirmée.

Sur la demande de refus d'exécution en France de l'ordonnance rendue par le tribunal de Parme le 3 août 2015 L'article 46 du Règlement UE 1215/2012 relatif à l'exécution intracommunautaire des décisions

[O] [L] régulière et ordonnant la prolongation du maintien de M.

[B] [A] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M.

N° : N° RG 25/02250 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRTK Minute n° : 151/26 ORDONNANCE du 15 Avril 2026 dans l'affaire entre : REQUERANTE et INTIMEE : S.A.S.

[O] à lui régler la somme de 2.500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; A titre subsidiaire, - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M.

SOCIETE DE PLACEMENT ET DE REALISATION IMMOBILIERE (SPRI) C/ S.A.

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de responsable d'équilibre (dites 'règles MA-RE'), lesquelles sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie (ci-après 'la CRE'). 9.

[V] [I] à régler chacun la moitié des dépens ; - condamné M.

euros chacun, le 24ème versement soldant la dette, le tout en sus du loyer et des charges mensuels, dit que le premier paiement devait intervenir avant le 10 du mois suivant la signification de l'ordonnance

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 19 août 2019 et M.

Les précédents syndics ont toujours, au vu du Règlement de copropriété, affirmé que l'entretien des haies incombait aux copropriétaires des jardins et ont fait respecter le règlement en adressant des courriers

Par ordonnance du 18 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saintes a statué en ces termes : 'DECLARE prescrite l'action en répétition de l'indu s'agissant des honoraires réglés