B - Appt 7 [Localité 194] M.

né le 26 Juin 1946 à MARSEILLE (13000), demeurant... Madame Jeannine Y... épouse X... née le 09 Juin 1948 à MARSEILLE (13000), demeurant...

En outre, en vertu de l'article 17-1 du code civil, c'est au regard de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 octobre 1945 qu'il y a lieu de déterminer

IV-3-2) l'ordonnance du 8 mai 1925 : Par arrêté du 29 juin 1920, le président du conseil, ministre des affaires étrangères, a créé une commission interministérielle, dite 'commission de liquidation

Hai Y..., née le 17 février 1946 à Avatoru - Rangiroa, de nationalité française, demeurant à Punaauia ; 2- Madame Z...

79] 1962 à [Localité 252] [Adresse 131] [Localité 133] Mme [W] [UR] née le [Date naissance 89] 1977 à [Localité 239] [Adresse 67] [Localité 194] Mme [KP] [FP] née le [Date naissance 63] 1947

[YZ] [I] né le [Date naissance 148] 1964 à [Localité 322] [Adresse 123]. 2 [Localité 250] Mme [NS] [D] [O] née le [Date naissance 72] 1955 à Arcos Ponte de Lima (Portugal) 5 bis du révérend père

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 février 2025, intimant les consorts [F], et critiquant l'ordonnance en ce qu'elle a : - déclaré

de nationalité Française, née le 14 Février 1954 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), Retraitée, demeurant...-34400 SAINT JUST représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, avocat au barreau de LIMOGES, Me

Elle fait valoir que la maison avait trois pièces en 1947 pour 40m², a été reconstruite entre 1946 et 1948 sans permis de construire, ou autorisation, que les terrasses ont été couvertes après 1962, ce

Dès lors, le point de départ du délai trentenaire se situe au plus tard au 19 novembre 1945 de sorte que la prescription était acquise le 18 novembre 1975.

5] Monsieur [VF] [XX] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 6], demeurant [Adresse 10] Madame [HL] [XX] née le [Date naissance 7] 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] Monsieur

APPELANT : Monsieur [J] [I] [G] [A] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Frédérique PASCOT de la SCP GAND PASCOT GENEST, avocat

C... né le 01 Janvier 1947 à SAINT MARTIN DE LONDRES (34380) de nationalité Française 2 bis rue du Cornier 34380 SAINT-MARTIN-DE-LONDRES représenté par la SCP AUCHE-HEDOU AUCHE, avoués à la Cour assisté

Aux termes d'une ordonnance rendue le 6 avril 2023, le président du tribunal judiciaire de Montpellier statuant en référé a : - rétracté l'ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de

CEDEX de nationalité Française, née le 19 Février 1955 à SAINT DENIS DE LA REUNION, demeurant ...

de MARSEILLE substitué par Me Sophie BORODA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant Monsieur [B] [S] [R] né le [Date naissance 2] 1941 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] représenté par Me

APPELANTS Mademoiselle [P] [O] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 23] ([Localité 23]), demeurant [Adresse 28] Monsieur [KU] [LU] né le [Date naissance 20] 1978 à [Localité 48] ([Localité

Cependant, par jugement du 3 mars 2000, le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté de cessibilité du 28 février 1995, fondement de l'ordonnance d'expropriation, et par arrêts du 27 février 2001

à [Localité 1] (Corse) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Claude MANENTI, avocat au barreau d'AJACCIO M.