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898 résultats pour « outrage a commandant de la force publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 9

644229f8d2fa6fd0f8040523

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

qui a été versé par M.

Source officielle

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CA

2ème chambre section A

69e1d193cdc6046d4789c089

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de malfaçons -en outre, la Cour de cassation a très clairement rappelé que la recherche du caractère injustifié du refus par le maître de l'ouvrage de recevoir les ouvrages ne constitue pas un critère

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69ce09e6cdc6046d47d3aad8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Celle-ci a formé opposition le 16 juin 2023.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63cb92c89c02507c9078dd22

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le paiement de ces travaux est du, l'article 1788 du code civil n'ayant pas vocation à s'appliquer car l'ouvrage n'a pas 'péri'.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e9a857cdc6046d47375816

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

b) Les désordres affectant les parois intérieures 2.8 Sur la qualification d'ouvrage, la Sci [Adresse 1] a réalisé des travaux de faïence similaires à ceux du bloc sanitaire n°1 qu'il y a donc lieu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e412

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c10559bf9fd47c90a13686

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En revanche, la SASU Cobe n'a pas correctement accompli sa mission en omettant d'informer dés qu'elle en avait eu connaissance le maître d'ouvrage de l'évolution significative du budget prévisionnel de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a75bfcdc6046d4774dea1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En outre, l'assureur qui n'a pas indemnisé son assuré ne peut agir par subrogation mais est en droit d'appeler le responsable en garantie s'il est lui-même poursuivi (3e Civ., 25 mai 2022, pourvoi n° 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8faff

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

A. ALLIANZ, anciennement dénommée A. G.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7697cdc6046d47750499

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Ils ajoutent qu'un recours a été formé par les voisins, les contraignant a exposé des frais pour se faire représenter, qu'ils n'ont pas vocation à supporter in fine.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdb9cd9ae563d7bb4a502e9

Appel

15 février 2019

15 février 2019

l'audience publique du 17 Janvier 2019, devant Monsieur Joël CHRISTIEN, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa25

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Z... en sa qualité d'associé commandité et à M. Z.... * * * M. Z... a créé en 1978 une société en commandite simple ALAIN Z...

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CA

Rétention_recoursJLD

6620b8cbbd6a8f00086aba53

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Par ordonnance prononcée le 15 avril 2024, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du délai de 28 jours précédemment accordé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d5bd3db21cbdd8952b

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare l'accepter avec ou sans réserve ; Que la difficulté en l'espèce, comme l'a justement relevé le premier juge, tient au fait que le constructeur

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02068_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

En outre, il ressort des points 17 à 23 du jugement attaqué que le tribunal administratif a suffisamment répondu au moyen tiré de l'insuffisante estimation de ses besoins par le maître d'ouvrage au titre

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CA

1ère Chambre

66bc4879a5822c82a7cbdf91

Appel

13 août 2024

13 août 2024

DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 14 mai 2024 tenue par M.

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CA

5ème Chambre

69f43c5ccdc6046d472ddc36

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et juger l'appel incident recevable en la forme et bien-fondé, En conséquence, y faire droit, infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté M.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69d0a425cdc6046d47112750

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

été débattue le 26 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Roland POTEE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,, qui a fait un rapport

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CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Par jugement en date du 21 novembre 2014, le tribunal a déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation soulevée, a débouté la société Nespresso France de ses demandes et l'a condamnée à payer

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609218db7ff645d856656a

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

), assurée auprès de la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST ( l'assureur dommages-ouvrage), a fait édifier sous la maîtrise d'oeuvre de la société [I] ARCHITECTURE (l'architecte

Source officielle