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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6364ba33e405357f749ea520
27 octobre 2022
Cependant, les dispositions issues du décret du 3 novembre 2014 sont applicables aux contrats conclus ou renouvelés à compter de la publication de ce décret, lequel a été publié au J.O. du 5 novembre 2014
1ère chambre
DCA_21PA06264_20240321
21 mars 2024
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03013_20231221
21 décembre 2023
de Mme Le Frapper, rapporteure publique ; - les observations de Me Meyzonnade, représentant la société VFD et de Me Slupowski, représentant M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02624_20231024
24 octobre 2023
la réponse du maître d'ouvrage avant d'exposer sa propre analyse.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
temps pour informer le public (…) et pour que le public se prépare et participe effectivement aux travaux tout au long du processus décisionnel en matière d’environnement ».
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lafon, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
Lors de l'enquête publique, la population n'a, à cet égard, émis aucune observation particulière.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20230323
23 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller, - les conclusions de M.
3ème chambre
DCA_23PA02230_20240626
26 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Dégardin, rapporteure publique, - et les observations de Me Piton, représentant la commune de Salins
DCA_22DA01134_20231221
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure, - les conclusions de M. Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public.
DCA_21PA04558_20220519
19 mai 2022
fait défaut en violation du 6° de cet article ; - il y a lieu de cumuler ces irrégularités pour apprécier leur effet sur l'information du public ; - les mesures de publicité de l'enquête publique
4ème chambre
DCA_23TL02335_20240722
22 juillet 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DCA_22DA01133_20231221
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
de laquelle ces renseignements ont été déposés pour que le public puisse les examiner ; / v) l’autorité publique ou tout autre organisme public compétent auquel des observations ou questions peuvent être
DCA_23DA01146_20251127
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire-enquêteur a remis son avis au préfet de la Somme le 9 décembre 2019.
DCA_23DA02172_20250611
11 juin 2025
Elle a réservé la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques d'atteinte à la salubrité publique que présente la saturation du réseau public
2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
CELSO C/ [S] [B] [J] [Z] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00408_20231010
10 octobre 2023
tenu et mis à la disposition du public.
17e chambre
5fd98854414aa6787ed023bb
15 janvier 2020
LA COUR, La société Vinci Construction Grands Projets a pour activité principale la conception et la réalisation de grands ouvrages de génie civil et de bâtiments. M.
TARIFICATION
67134bd4208351cec6586499
18 octobre 2024
[J] [K], muni d'un pouvoir régulier DÉBATS : A l'audience publique du 19 Avril 2024, devant M. Renaud DELOFFRE, conseiller, assisté de M Julien DONGNY et M.
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