des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical : en cas d'avis défavorable

[N] [Y] employé en CDD durant votre période de congé n'a pu être renouvelé puisqu'il avait déjà pris un billet en départ pour le Mali début mars.

La cour relève que le Conseil Départemental de l'Ordre des médecins d'Indre-et-Loire a, en conformité avec les dispositions des articles L.3141-16 et D.3141-5 du code du travail, défini la période de congés

C'est donc à juste titre qu'il fait valoir que son contrat n'a pas été suspendu pendant sa période de congés à l'exception des 11, 13 et 14 août.

payés du 21 juillet au 6 septembre 2008 alors qu'au sein de l'entreprise, la période des congés payés avait été fixée du 4 au 22 août 2008.

Que cependant, l'employeur n'a pas répondu à cette demande et a convoqué dès le lendemain la salariée à un entretien préalable à son licenciement, avant qu'elle ne soit en période de congé de maternité

Ce salaire est alors versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés.

L'article L3141-5 dispose que sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de

Elle invoque le bénéfice de l'article L 311-5 du code de la sécurité sociale qui édicte que les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Février 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

[T] a bénéficié de ses périodes de congés payés et qu'il ne fournit aucune explication quant au montant réclamé au titre d'un repos compensateur. De fait, l'analyse des bulletins de salaire de M.

d'autre part des bulletins de paie et des relevés de temps de travail que les temps de travail effectif du salarié au sens de la Convention collective n'ont jamais été inférieurs à 151,67 heures sauf en période

Après avoir été placé en congé de maladie, M.

pays du 5 août au 13 août inclus, période de congés qui s'ajoutait à celle déjà prévue du 14 août au 2 septembre 2020 inclus.

la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

besoin de produire au surplus un tableau de service, cette absence ou empêchement pouvant résulter d'un événement urgent et impossible à prévoir, l'arrêté ne faisant pas spécialement référence à la période

date par sa tante maternelle, qui assure son entretien et son éducation avec le soutien financier de son père, qui réside en Martinique sous couvert d'un titre de séjour et qu'il voit pendant des périodes

L'employeur devra accorder au salarié une nouvelle période de congés, que ce soit durant la période de prise de congés en cours dans l'entreprise ou au-delà.

L'article 10 Régime de travail/congés prévoit que : 'Principe : Le régime de travail est fixé par cycle, chaque période continue sur chantier sera génératrice d'une période de congés à domicile toutes

: 126 jours Mme [W] a donc cumulé une période d'arrêt maladie et une période de congés de maternité.