Selon les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours des périodes de suspension du contrat, que s'il justifie d'une

Mme Y... a travaillé jusqu'au 5 février 2009, date à la quelle elle a subi un accident du travail, qui a entraîné la suspension du contrat de travail jusqu'à la date de rupture du contrat à durée déterminée

à l'issue des périodes de suspension consécutives ou non à un accident du travail, alors que la recodification du code du travail s'est effectuée à droit constant et qu'elle était ainsi tenue de consulter

liquidateur) et qu'il a été victime d'un accident du travail le 29 octobre 2017 lequel a nécessité la suspension de son contrat durant de longs mois (cf déclaration d'accident du travail et certificats

la suspension du contrat de travail ; Condamner la SARL Pro Façade à payer à M.

en période de suspension de son contrat de travail consécutivement à son accident du travail du 12  février 2020 à la suite duquel elle a été arrêtée jusqu'au 19 juin 2020 en raison de l'absence de visite

Il affirme que les périodes de suspension du contrat de travail en lien avec un accident du travail ne doivent pas être déduites pour calculer l'indemnité légale de licenciement et que la convention collective

Elle fait valoir essentiellement que: -que suite à l'accident du travail de M.

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Sur ce, Sur le fondement des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié consécutives à un accident du travail ou une maladie

des périodes de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle que le salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail ; - en l'espèce

Pour déclarer le licenciement nul les premiers juges ont retenu que le licenciement était intervenu pendant la suspension du contrat de travail en suite de l'accident de travail et n'était justifié ni

Ce contrat a été prorogé par deux avenants jusqu'au 31 août 2015. Le 21 juillet 2015, Mme [K] a été victime d'un accident du travail suite à une altercation avec l'un de ses collègues.

de travail Sur la rupture illégale du contrat de travail pendant une période de protection : 5) seule une faute grave permet la rupture du contrat de travail pendant la suspension d'un contrat de travail

Il explique que le contrat de travail étant suspendu avant l'accident, Mme [I] ne peut se prévaloir de la protection due en cas d'accident du travail.

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois.

, il est seulement mis fin à la période de suspension du contrat de travail car l'état du salarié n'est plus susceptible -pour un temps du moins- d'évoluer ; que l'objet de cette visite est donc seulement

de suspension de contrat de travail ; Or, il est justifié que l' accident dont elle a été victime est survenu face au 177, [Adresse 5] le 5 Juin 2008 à 12h45 alors qu' elle rentrait de son travail

de mission en contrat de travail à durée indéterminée.

Elle a formulé une demande de reconnaissance d'accident du travail en janvier 2017 dont la CPAM a refusé la prise en charge faute de preuve d'un événement accidentel soudain.