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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69d9d724cdc6046d47d8a677
9 avril 2026
de requalification ; * 3.964,66€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 396,46€ brut au titre des congés payés afférents ; * 2.230,09€ net à titre d'indemnité légale de licenciement
Cour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd9011c
15 janvier 2013
X... a contesté que son licenciement soit justifié, et a réclamé paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, les salaires de la mise à pied, des dommages-intérêts pour licenciement
Chambre Sociale
69ef2098cdc6046d47b070f9
20 avril 2026
d'éviction de 148 257 euros * Indemnité pour nullité du licenciement de 84 012, 30 euros * Indemnité de licenciement de 36 652,42 euros * Indemnité compensatrice de préavis de 9883,08 euros * Indemnité
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9bdcdc6046d470d02e7
29 avril 2026
compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, du rappel de salaire sur la période de mai
4eme Chambre Section 2
6a167bb2cdc6046d47104f3f
26 mai 2026
pour travail dissimulé, des salaires pendant la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fe7cdc6046d4747c2fe
14 avril 2026
d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.
69df1febcdc6046d4747c349
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
compensatrice de préavis : 6 540 € - A titre de congés payés incidents au préavis : 655 € - A titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 7 902 € - A titre d'indemnité pour licenciement
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
La Cour de cassation a d'une part jugé que la cour d'appel, en disant fondé le licenciement de la salariée et en rejetant ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité
6a0ea0decdc6046d47669ad4
compensatrice de préavis et des congés afférents à cette indemnité ; débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.
6a0ea0e2cdc6046d47669b1d
Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait
Pôle 6 - Chambre 10
69fd752ecdc6046d47031453
7 mai 2026
[R] [S] de sa demande d'indemnite' compensatrice de pre'avis et des conge's paye's affe'rents, - de'boute' M. [R] [S] de sa demande d'indemnite' le'gale de licenciement, - de'boute' M.
Pôle 6 - Chambre 4
69e07069cdc6046d4768e8aa
15 avril 2026
préavis, indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire sur la période du 14 février au 16 mars 2020, en ce qu'il a débouté M.
Chambre 1-11 référés
6a1e69d0cdc6046d47cb3069
1 juin 2026
compensatrice de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement
Chbre Sociale Prud'Hommes
6358cd80c40aa805a7864b5e
25 octobre 2022
préavis, * 203 euros à titre de rappel de salaire du 10 au 12 septembre 2018, * 20 euros au titre des congés payés afférents, * 888 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - débouté Mme [X]
69d890fbcdc6046d47bbacf8
8 avril 2026
de licenciement, le reliquat de congés payés et le reliquat d'indemnité de préavis.
Pôle 6 - Chambre 5
69df1faccdc6046d4747bec4
, * 4 351,04 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 435,10 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 7 614,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - dire
Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021
69fad21ecdc6046d47bfb837
5 mai 2026
[Y] [M] [J] les sommes suivantes : -3 320 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 456 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -10 191 euros au titre de l'indemnité
6a1fb92acdc6046d47e92715
2 juin 2026
compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement nul).
Pôle 6 - Chambre 6
69fc2124cdc6046d47e11c3e
6 mai 2026
Par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement, et qui prendra effet à la date d'envoi de cette lettre.'
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