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31 912 résultats pour « paiement d'indemnités de préavis et de licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69d9d724cdc6046d47d8a677

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

de requalification ; * 3.964,66€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 396,46€ brut au titre des congés payés afférents ; * 2.230,09€ net à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd9011c

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

X... a contesté que son licenciement soit justifié, et a réclamé paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, les salaires de la mise à pied, des dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef2098cdc6046d47b070f9

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

d'éviction de 148 257 euros * Indemnité pour nullité du licenciement de 84 012, 30 euros * Indemnité de licenciement de 36 652,42 euros * Indemnité compensatrice de préavis de 9883,08 euros * Indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9bdcdc6046d470d02e7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, du rappel de salaire sur la période de mai

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a167bb2cdc6046d47104f3f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

pour travail dissimulé, des salaires pendant la mise à pied, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fe7cdc6046d4747c2fe

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1febcdc6046d4747c349

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compensatrice de préavis : 6 540 €  - A titre de congés payés incidents au préavis : 655 €  - A titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 7 902 €  - A titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

La Cour de cassation a d'une part jugé que la cour d'appel, en disant fondé le licenciement de la salariée et en rejetant ses demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0decdc6046d47669ad4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compensatrice de préavis et des congés afférents à cette indemnité ; débouté de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a0ea0e2cdc6046d47669b1d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd752ecdc6046d47031453

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] [S] de sa demande d'indemnite' compensatrice de pre'avis et des conge's paye's affe'rents, - de'boute' M. [R] [S] de sa demande d'indemnite' le'gale de licenciement, - de'boute' M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07069cdc6046d4768e8aa

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

préavis, indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire sur la période du 14 février au 16 mars 2020, en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a1e69d0cdc6046d47cb3069

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

compensatrice de congés payés, - 3.357,96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus 335,80 € au titre des congés payés y afférent, - 3.357,96 € à titre d'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6358cd80c40aa805a7864b5e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

préavis, * 203 euros à titre de rappel de salaire du 10 au 12 septembre 2018, * 20 euros au titre des congés payés afférents, * 888 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - débouté Mme [X]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d890fbcdc6046d47bbacf8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de licenciement, le reliquat de congés payés et le reliquat d'indemnité de préavis. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1faccdc6046d4747bec4

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, * 4 351,04 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 435,10 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 7 614,32 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; - dire

Source officielle
CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [M] [J] les sommes suivantes : -3 320 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 456 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, -10 191 euros au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb92acdc6046d47e92715

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

compensatrice de préavis, congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement nul).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69fc2124cdc6046d47e11c3e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par la présente, nous vous notifions donc votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnité de licenciement, et qui prendra effet à la date d'envoi de cette lettre.'

Source officielle

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