de qui il appartiendra.

éventuellement perçus seront versés aux assureurs dès leur encaissement par l'assuré ou par toute autre personne agissant pour son compte ", ainsi que sur l'article L 121-1 du Code des Assurances qui

à rembourser à la Macif les frais d'expertise judiciaire et de sapiteur avancés par elle pour le compte de qui il appartiendra, Condamner M. et Mme [J] à payer à la Macif une somme de 700 € au titre

de X..., le 2juillet 2004 et son propre assuré le 7 juillet 2004.

Le même jour, une délégation de paiement de M.

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRET DU 6 FÉVRIER 2002 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/16207 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 12/06/2001

de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance.

Courant 2013, la société Groupama Loire Bretagne, son assureur, lui a versé la somme totale de 3 500 euros à titre de provision pour le compte de qui il appartiendra.

En l'absence de livraison de la marchandise, le transporteur reste tenu des avaries quand bien même la responsabilité du déchargement ne lui appartiendrait pas.

de la société Qualitelec, doit relever et garantir son assurée dans le cadre du contrat de garantie décennale qui lie les deux sociétés ; - jugé que la société AXA, assureur de la société Qualitelec,

La Brasserie du Port exploitant du fonds de commerce agit tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra dont notamment la SCI BLS, propriétaire des murs avec laquelle il existe une affinité

son encontre et à l'encontre de son assureur, la société Allianz, subsidiairement, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé sa condamnation in solidum avec son assureur la société Allianz au titre

assuré.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Gilles SAINATI, président de chambre M.

dans les proportions qu'il appartiendra en réservant les dépens.

subrogé » ; Que ce protocole était manifestement destiné à assurer la mise hors de cause de l'assureur de responsabilité de l'installateur, dont la garantie était limitée aux seuls dommages matériels

d'assurance, .relever que l'action de la société EIFFAGE TP a pour objet le paiement de dépenses engagées pour assurer la réalisation et la terminaison de son ouvrage conformément aux obligations de

a également été mis à la charge du manadier et de son assureur (AGF venant aux droits de PFA) pour le compte de qui il appartiendra.

Monsieur X... et son assureur la M.A.A.F. en paiement solidaire de la même somme.

[R], ensemble la société Asten et son assureur, la société Axa France, la société Mma (assureur de la société Cegelec), les sociétés Axa France (assureur de la société Thalès), Générali (assureur de la