La Cour d'appel de Paris a confirmé la compétence du Conseil de prud'hommes retenue en première instance pour statuer sur les différentes demandes du salarié.

La décision contestée Par jugement en date du 31 janvier 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - ordonné la jonction des procédures n° 17/9892 et 17/10223, - dit que

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 27 FÉVRIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Le 16 avril 2026, la société [1] a remis au greffe par le Rpva des conclusions aux fins de donner acte de son désistement de l'instance et de l'action et de dire que chacune des parties conservera ses

Les emprunteurs ayant cessé de rembourser le prêt selon l'échéancier convenu, le Crédit maritime a prononcé la déchéance du terme et, par acte du 16 mai 2014, a fait assigner en paiement M. et Mme F...

-Réformer le jugement dont appel en ce qu'il a fixé la part contributive du père a l'éducation et à l'entretien des enfants.

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la jonction des deux instances dont l'instruction s'est poursuivie sous le numéro unique J2024000522. 11.

Par actes du 8 juin 2010, la banque a assigné les époux [O] en paiement devant le tribunal de grande instance de Gap.

[I] [F] a mis fin aux relations de travail entre les parties; - dit que la société [1] a versé à M. [I] [F] les sommes dues au titre de ses salaires depuis le 21 novembre 2020. - débouté M.

Il résulte de ces dispositions que le salarié a été soumis à une convention individuelle de forfait en heures sur une base hebdomadaire de 38 heures 30 prévoyant, d'une part, un décompte de la durée du

[N] [Z] a mis en vente, la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 6] courant 2014. Un compromis de vente a été signé le 11 juillet 2014 entre M. [Z] et la société Galaxie 28d'une part et M.

grande instance de Dunkerque.

[T] [W], avocat inscrit au barreau de Paris, a fait assigner, le 6 mars 2009, la société Punj Lloyd, devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris qui, par ordonnance du 5 mai 2009, a dit

Par jugement contradictoire du 8 décembre 2017 (RG 13/14625), le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la SCI 14 Saint Sauveur de toutes ses demandes, - condamné la SCI 14 Saint Sauveur

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 21 JUIN 2019 (n° 230, 6 pages) Numéro d'inscription

en conséquence l'extinction de l'instance et de laisser à la charge des parties les frais et dépens exposés par chacune d'elles.

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Pour sa part, la société SOGECAM fait sienne la motivation du tribunal de grande instance de Béziers et soutient qu'elle n'avait pas à justifier du non renouvellement du bail pour l'année suivante, peu