Le 21 mai 2021, Mme [J] [U] (le salarié) a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à obtenir paiement de salaires outre congés payés afférents ainsi que de dommages et intérêts en

Or, s'agissant du premier moyen tiré de la nullité du commandement de payer du 22 novembre 2022 et de la procédure pénale en cours, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan a motivé sa

MOTIFS DE LA DECISION Sur fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [Y] Pour retenir la prescription de l'action de M.

de créances relative à la première traite tirée sur GIM CARGO et avalisée par CORSA FINANCE -condamné la SA BNP PARIBAS à payer à la SARL CVO la somme de 130. 000 € à titre de dommages et intérêts avec

De septembre 2003 à octobre 2006, Mme [O] a passé les chèques falsifiés en taxes.

constaté que l'action n'était pas atteinte par la prescription, - déclaré recevable Mme [S] en son recours, - débouté Mme [S] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur tirée

' Par injonction de payer en date du 6 avril 2022, le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Ajaccio a enjoint M. [S] [B] et Mme [J] [K] de payer à la S.A.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 4 pages) Numéro

Payer à vue si le crédit est réalisable par paiement à vue, b. Contracter un engagement de paiement différé et payer à l'échéance si le crédit est réalisable par paiement différé, c.

Par lettre du 11 mars 2022, la société [1] a licencié Mme [Y] [N] [R] pour faute grave, tirée de violences exercées sur une collègue.

Les époux X... sont tenus de justifier le paiement de cette taxe étant relevé qu'en leur qualité de tireur du chèque litigieux, il leur appartient d'établir l'existence de l'exception qu'ils opposent,

Par jugement contradictoire du 7 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré l'action de la société Franfinance Location recevable ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut

La fin de non-recevoir tirée de la prescription est donc recevable. 2.

Elle réclame en outre la condamnation de Mme [J] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

réalisé par la banque tirée ».

de son salaire du mois de juillet 2022, Condamné la société [1] au paiement à Madame [V] [G] de la somme de 1971 euros à titre de salaire plus 197,10 euros à titre des congés payés sur rappel de salaire

Parallèlement trois traites acceptées tirées sur la SARL MAISON RIVIERE et FILS pour ces montants étaient remises à la banque.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (n° , 3 pages) Numéro

devoir de conseil, - a dit irrecevables comme prescrites les demandes formées contre la SAS Cabinet Patrick Ratte au titre d=un manquement au devoir de conseil, - a rejeté la fin de non-recevoir tirée

PAYEN Me J-C STRATIGEAS Me I.