AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 MAI 2026 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2K2

La procédure collective de la société [Adresse 2] a fait l'objet d'une décision de clôture pour insuffisance d'actif et la société Espace Venezia a été radiée le 5 août 2021.

Le 28 juin 2013, la Sccv [Adresse 6] a fait l'objet d'une dissolution anticipée, à savoir une liquidation amiable.

Par ordonnance rendue le 19 mai 2026, le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête et a donc ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [B] [A] dans les locaux non pénitentiaires

NOVEOCARE PREVOYANCE (mutuelle) agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] non représentée INTIMEE A rendu l'ordonnance suivante

La cour s'est appuyée pour ce faire sur le rapport d'expertise confiée par le juge des référés d'[Localité 2] à M. [W], par ordonnance du 17 juillet 2017.

C'est à juste titre que le premier juge a rappelé qu'en application de l'article précité, le patient doit faire l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La SAS [2] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, étendue jusqu'au 31 juillet 2022 en'matière de taxe sur la valeur ajoutée.

traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, de veiller au principe de minimisation des données à caractère personnel, en ordonnant, au besoin d'office, l'occultation

Par lettre du 3 avril 2018, il a fait l'objet d'une mise en garde. Par lettre du 5 juillet 2018, il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 2 jours. Par lettre du 18 janvier 2019, M.

Fait à [Localité 2], le 17 avril 2026 à 16h30 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER, Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à X [C] [O] [K] [F] [V] , à son avocat

[E] [A] ont fait assigner M.

, - confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a, outre la désignation d'un expert médical, mesure qui ne fait pas l'objet d'un appel, condamné la société SAEM Sports et Tourisme Remontées Mécaniques

[L] [F] par ordonnance du 05 août 2022, s'agissant de l'ensemble des désordres objets de l'expertise, à la détermination des désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, des désordres apparents

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La société Fast Concept Car a pour objet la construction, la réparation, la remise en état, la vente et la location de matériels roulants.

FAITS ET PROCÉDURE : La société civile immobilière Cedaf est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Romans-sur-Isère depuis le 5 septembre 2005 et a pour objet

Le 1er septembre 2023, la société a fait l'objet d'une dissolution amiable et Mme [G] [A] épouse [F] a été désignée ès qualités de liquidateur amiable.

La demande de la société [Y] fondée sur la concurrence déloyale nécessite également un examen des faits distincts invoqués et la réunion des conditions relatives à la responsabilité délictuelle, faute,

dont fait l'objet M.

Elle soutient que la radiation d'office du registre du commerce et des sociétés dont a fait l'objet la société AH Telecom est une simple formalité administrative qui ne fait pas perdre la personnalité