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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162f6f0b807dfe813d296e0
5 avril 2012
Dans ses conclusions en date du 27 septembre 2011, [A] [B] reprend les griefs avancés devant le premier juge et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari.
Cour d'Appel
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24 juin 2014
Il est établi que l'épouse, âgée de 40 ans a été collaboratrice de son mari du 1er juillet 2007 au 15 janvier 2009 dans l'entreprise personnelle de celui-ci dont l'activité à cessé le 3 mars 2010.
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15 décembre 2011
maintien de la vie commune.
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16 avril 2007
avec une dame Jocelyne V., personne avec laquelle il avait déjà entretenu en 1988 une liaison adultère, ce qui avait d'ailleurs motivé une première rupture de vie commune pendant cinq ans, soit jusqu'en
Pôle 3 - Chambre 3
6162700718eff35429d864ee
17 octobre 2013
pour altération définitive du lien conjugal et ordonné la publication du jugement en marge des actes d'état civil, - dit irrecevables les demandes de M.
Pôle 3 - Chambre 2
6163e7c3a3681400d0dcd8b5
24 mars 2010
et que le mari a décidé une déclaration 'commune' non ratifiée par l'épouse, seule la signature ayant pu être de nature à confirmer la volonté de poursuivre la vie commune ; Considérant que c'est donc
6253cb25bd3db21cbdd8cef9
19 août 2008
le divorce aux torts exclusifs du mari, - condamner M.
6253cb67bd3db21cbdd8d640
3 février 2011
Par conclusions d'incident signifiées le 19 mars 2010, et jointes au fond, Madame X... a demandé qu'il soit fait injonction à son mari de justifier de la réalité de son adresse de décembre 2009 à mars
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27 mars 2008
SUR QUOI, Sur le prononcé du divorce : Attendu sur la demande en divorce de l'épouse que les attestations produites tant par Carmen Y... que par Thierry X... établissent que le mari avait décidé de
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2 mai 2007
commune ; que par suite la demande en divorce pour faute, de Monsieur X... n'est pas fondée ; B – Sur la demande reconventionnelle formée par Madame J... : ATTENDU qu'à titre d'appel reconventionnel
6253c8aabd3db21cbdd85e77
6 décembre 2001
A la suite de la demande formée par l'épouse le 4 mai 1999, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Auch a prononcé le 28 juin 2000 leur divorce aux torts partagés après avoir
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27 mai 2015
mari, prononcé le divorce aux torts partagé, la demande en séparation de corps de l'épouse étant également fondée sur la faute.
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28 novembre 2007
Cet appel a été interjeté, le 28 mars 2007. M. Charles Y... a constitué avoué, le 22 mai suivant.
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6
21 novembre 2011
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 16 mai 2011, elle demande réformation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés sollicitant que le divorce soit
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31 mars 2005
vie commune, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité des autres faits dénoncés par Madame El Y...
6253cc04bd3db21cbdd8edb7
7 novembre 2011
sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS : Attendu que le dispositif
6253cb87bd3db21cbdd8db3b
5 avril 2011
En 1996, Mme Z... épouse D..., assistée de Mme Caroline Y..., avocat, a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune, puis, une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 31 mai
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
Par jugement en date du 18 février 2013, rectifié le 9 avril 2013, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari - débouté [A] [W] de sa demande
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ac
à prestation compensatoire ; qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée et de débouter purement et simplement Marie-Christine Y... de sa demande de prestation compensatoire
6162678112fe6a3e85a6c7ba
9 janvier 2014
[G] de sa demande en divorce à ses torts exclusifs et prononcer le divorce aux torts de l'époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, - l'infirmer en ce qu'il a constaté que la rupture du mariage
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