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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162f6f0b807dfe813d296e0

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

Dans ses conclusions en date du 27 septembre 2011, [A] [B] reprend les griefs avancés devant le premier juge et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91865

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Il est établi que l'épouse, âgée de 40 ans a été collaboratrice de son mari du 1er juillet 2007 au 15 janvier 2009 dans l'entreprise personnelle de celui-ci dont l'activité à cessé le 3 mars 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbeabd3db21cbdd8e9f0

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

maintien de la vie commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1bc

Appel

16 avril 2007

16 avril 2007

avec une dame Jocelyne V., personne avec laquelle il avait déjà entretenu en 1988 une liaison adultère, ce qui avait d'ailleurs motivé une première rupture de vie commune pendant cinq ans, soit jusqu'en

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162700718eff35429d864ee

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

pour altération définitive du lien conjugal et ordonné la publication du jugement en marge des actes d'état civil, - dit irrecevables les demandes de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163e7c3a3681400d0dcd8b5

Appel

24 mars 2010

24 mars 2010

et que le mari a décidé une déclaration 'commune' non ratifiée par l'épouse, seule la signature ayant pu être de nature à confirmer la volonté de poursuivre la vie commune ; Considérant que c'est donc

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cef9

Appel

19 août 2008

19 août 2008

le divorce aux torts exclusifs du mari, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d640

Appel

3 février 2011

3 février 2011

Par conclusions d'incident signifiées le 19 mars 2010, et jointes au fond, Madame X... a demandé qu'il soit fait injonction à son mari de justifier de la réalité de son adresse de décembre 2009 à mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c15a

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

SUR QUOI, Sur le prononcé du divorce : Attendu sur la demande en divorce de l'épouse que les attestations produites tant par Carmen Y... que par Thierry X... établissent que le mari avait décidé de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bc3

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

commune ; que par suite la demande en divorce pour faute, de Monsieur X... n'est pas fondée ; B – Sur la demande reconventionnelle formée par Madame J... : ATTENDU qu'à titre d'appel reconventionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e77

Appel

6 décembre 2001

6 décembre 2001

A la suite de la demande formée par l'épouse le 4 mai 1999, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Auch a prononcé le 28 juin 2000 leur divorce aux torts partagés après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd9247e

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

mari, prononcé le divorce aux torts partagé, la demande en séparation de corps de l'épouse étant également fondée sur la faute.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a362

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Cet appel a été interjeté, le 28 mars 2007. M. Charles Y... a constitué avoué, le 22 mai suivant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives, déposées le 16 mai 2011, elle demande réformation du jugement en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés sollicitant que le divorce soit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87630

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

vie commune, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la réalité des autres faits dénoncés par Madame El Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc04bd3db21cbdd8edb7

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts du mari sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil ; SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERÊTS : Attendu que le dispositif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db3b

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

En 1996, Mme Z... épouse D..., assistée de Mme Caroline Y..., avocat, a déposé une requête en divorce pour rupture de la vie commune, puis, une ordonnance de non conciliation ayant été rendue le 31 mai

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616258fda2370d151415ac58

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Par jugement en date du 18 février 2013, rectifié le 9 avril 2013, le juge aux affaires familiales de Valenciennes a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari - débouté [A] [W] de sa demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ac

Appel

7 novembre 2011

7 novembre 2011

à prestation compensatoire ; qu'il demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée et de débouter purement et simplement Marie-Christine Y... de sa demande de prestation compensatoire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162678112fe6a3e85a6c7ba

Appel

9 janvier 2014

9 janvier 2014

[G] de sa demande en divorce à ses torts exclusifs et prononcer le divorce aux torts de l'époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil, - l'infirmer en ce qu'il a constaté que la rupture du mariage

Source officielle

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