de non-rétroactivité des actes administratifs et au nom de la prescription quadriennale.

[C] demande à la cour de : À titre principal : de réformer dans sa totalité l'ordonnance rendue le 21 mai 2025 par le tribunal des activités économiques de Lyon ; de rétracter en toutes leurs mesures

principale devant être appréciée au regard du Kbis ou des statuts de la société ; - l’administration a elle-même reconnu, dans son courrier du 3 mai 2018, qu’elle exerçait une activité principale éligible

B... a fait procéder à la radiation de son activité en son nom personnel, et a créé courant septembre 2016 la société à responsabilité limitée Grl, exerçant une activité de Vtc sous l'enseigne Reims Connexion

Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021 et elles appartiennent à l'une des trois catégories suivantes : / a) Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné

Le seul fait que Sandrine X... ait des fonctions identiques d'acheteur ne suffit pas à établir qu'elle exerçait une activité concurrente à celle de la son précédent employeur.

Il en est de même s'agissant de la veille juridique portant non pas sur des sujets généraux mais sur les problématiques juridiques en lien avec l'activité particulière de l'entreprise. M.

définies au premier alinéa de cet article : 1o - les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le 19 janvier 1994, 2o - les personnes autres

définies au premier alinéa de cet article : 1o - les personnes qui exerçaient de telles activités pendant au moins trois ans dans les dix années précédant le 19 janvier 1994, 2o - les personnes autres

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Mme [V] [G] exerçait une activité de prestataire de services de ménage, repassage et services d'aide à la personne à [Localité 3], sous l'enseigne 'Home Service'.

- 5 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir la continuation de son contrat de travail avec le repreneur de la société et non-respect des dispositions de 1'article L.

qui révèlent, selon lui, qu'il exerçait des fonctions analogues, par leur nature et leurs sujétions, à celles qu'exercent les fonctionnaires actifs de police.

[L] relevait de cette caisse au titre de son activité de travailleur indépendant ; condamné M.

Le caractère obligatoire du versement des cotisations du régime de base découle de l'article L642-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que toute personne exerçant une activité professionnelle

rubrique activité remplie par 'FOR PISTE' ; ces documents démontrent qu'il exerçait une activité de formateur, - le courrier de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par décision du 11

La société Planète & Climat exerçait l'activité d'installation de matériel à énergie renouvelable. 3.

Dès lors, la période non travaillée du 17 janvier au 2 février 2022 ne sera pas rémunérée. (...) » Par requête introductive reçue au greffe en date du 24 mars 2022, M.

des préjudices du fait de l'entrave à la poursuite de l'activité de Mme [R] à raison de la clause de non-concurrence ; - 1 000 000 euros au titre des préjudices patrimoniaux tirés des manquements de

. / Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés : l'avertissement