subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 24PA00203, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Par un jugement n° 2500372 du 3 mars 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2025, M.

des réfugiés et apatrides du 13 août 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d’asile le 7 février 2022.

des réfugiés et apatrides du 13 août 2020, confirmées par la Cour nationale du droit d’asile le 7 février 2022.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement du 25 avril 2023 du tribunal administratif de Toulouse en

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juillet 2023 et 23 juillet 2024, M.

Z... a formé un pourvoi en cassation contre les dispositions pénales, rejeté par un arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 10 mai 2012. Devant la Cour d'Assises d'appel, M.

statuer sur ses demandes indemnitaires et a renvoyé l'affaire à jour fixe (procédure dite du " pont procédural ") devant la juridiction civile avec assesseurs coutumiers conformément à l'article 19 de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance

L'AUDIENCE DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TROIS LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant en CHAMBRE du CONSEIL, a rendu l'arrêt suivant: COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

La règle énoncée ci-dessus n'est pas applicable s'agissant des nullités d'ordre public telles celles affectant les droits des personnes au cours d'une mesure de garde à vue. M.

Par un jugement n° 2400175 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 septembre 2022 et 28 avril 2023, M.

Procédure devant la cour administrative d’appel : Par une requête enregistrée le 17 octobre 2025, M.

Devant la cour, le prévenu, cité à Parquet, a accepté de comparaître volontairement.

Le 20 septembre 2006, il a été condamné par la Cour d'assises du Calvados à 10 ans d'emprisonnement ; il a fait appel ; Après avoir rejeté deux de ses demandes de mises en liberté les 10 octobre et 12

pénale, la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, relaxe ou acquittement devenue définitive, a droit à sa demande