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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e65e
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur
Cour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a761
31 janvier 2008
DIFFUSION de toutes les condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; - condamner tout succombant à payer à la société B.I.P.
6253ca25bd3db21cbdd8a330
3 décembre 2007
Elle fonde sa demande indemnitaire et reconventionnelle sur le montant des sommes qu'elle a investies en pure perte pour des sociétés exploitées de fait par M. X....
6253ca90bd3db21cbdd8b605
5 novembre 2001
Après discussion entre la société AGRALYS ALIMENTS et Maître X..., ès qualités, ce dernier a proposé l'admission de cette créance à titre chirographaire et, donc, le rejet du privilège.
6253cb1cbd3db21cbdd8cdda
14 janvier 2009
professionnels futurs du 5 février 2004 au 17 avril 2006 en l'état de la mesure de licenciement : 26 875, 72 € - incidence professionnelle de perte de chance de devenir chef comptable : 35 000 € -
6253ca0cbd3db21cbdd89ea3
6 décembre 2007
Dans la mesure où l'employeur ne produit aucun élément de preuve de la perte effective de ce client ou d'un autre ni de l'imputabilité de cette perte, l'attitude incorrecte et déloyale reprochée envers
Chambre 1-9
63d37982d1bc2605de4b465c
26 janvier 2023
La société Mip Diffusion s'est opposée à ces prétentions.
6253cb13bd3db21cbdd8cccd
10 novembre 2008
Jean-Jacques X... fait valoir que l'engagement de caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division qu'il a signé pour le paiement des loyers est particulièrement
4ème Chambre Section 3
6a0fe676cdc6046d47876bd9
21 mai 2026
[U] a bénéficié d'une sensibilisation aux gestes et postures en octobre 2018, spécifique au poste de cordiste ainsi que d'EPI adaptés et contrôlés. Il ajoute que M.
6253c949bd3db21cbdd87d93
10 novembre 2005
Elle aurait abouti pour elle à une perte de 4 ou 6 % du prix de revient de chaque véhicule.
2EME PROTECTION SOCIALE
627ca6834781dc057dee7920
9 mai 2022
[S] [F] ne peut dépasser 8%.
Pôle 5 - Chambre 3
65b3687a8c0355000835f507
25 janvier 2024
DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA.)
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e08c25a97f0381f518f
18 février 2015
Selon eux, le préjudice indemnisable qui ne s'analyse pas en une perte de chance et qui doit tenir compte de la réalité des charges d'exploitation est 'égal à la perte de chiffre d'affaires dont doivent
1ere Chambre
651d02e6fe8d588318c1adb3
3 octobre 2023
Sur ce, La perte de chance indemnisable qui consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fc
10 juillet 2025
[D] [M] pour la perte de chance d'utiliser les contreparties obligatoires en repos dont il devait bénéficier aux titres des heures supplémentaires de travail accomplies par ses soins - Condamner la
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3321a269c127203a1e
1 octobre 2025
Tu m'as indiqué au cours de cette discussion être engagé et motivé.
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
[L] [Z] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
A, pour perte de confiance, à compter du 31 août 2021. M.
6253cc62bd3db21cbdd8ff0d
11 mai 2012
Les clauses de ces deux contrats signés par les cautions rappellent très précisément les conséquences de la renonciation au bénéfice de discussion et de division de la dette, et stipulent en page 8 qu'il
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, d'une part, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ou d'une
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