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6 933 résultats pour « perte du bénéfice de discussion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

66177d9ee5d80f0008c2e65e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a761

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

DIFFUSION de toutes les condamnations éventuellement prononcées à son encontre ; - condamner tout succombant à payer à la société B.I.P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a330

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Elle fonde sa demande indemnitaire et reconventionnelle sur le montant des sommes qu'elle a investies en pure perte pour des sociétés exploitées de fait par M. X....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b605

Appel

5 novembre 2001

5 novembre 2001

Après discussion entre la société AGRALYS ALIMENTS et Maître X..., ès qualités, ce dernier a proposé l'admission de cette créance à titre chirographaire et, donc, le rejet du privilège.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdda

Appel

14 janvier 2009

14 janvier 2009

professionnels futurs du 5 février 2004 au 17 avril 2006 en l'état de la mesure de licenciement : 26 875, 72 € - incidence professionnelle de perte de chance de devenir chef comptable : 35 000 € -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0cbd3db21cbdd89ea3

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Dans la mesure où l'employeur ne produit aucun élément de preuve de la perte effective de ce client ou d'un autre ni de l'imputabilité de cette perte, l'attitude incorrecte et déloyale reprochée envers

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63d37982d1bc2605de4b465c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La société Mip Diffusion s'est opposée à ces prétentions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb13bd3db21cbdd8cccd

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

Jean-Jacques X... fait valoir que l'engagement de caution personnelle et solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion et de division qu'il a signé pour le paiement des loyers est particulièrement

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe676cdc6046d47876bd9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[U] a bénéficié d'une sensibilisation aux gestes et postures en octobre 2018, spécifique au poste de cordiste ainsi que d'EPI adaptés et contrôlés. Il ajoute que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c949bd3db21cbdd87d93

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

Elle aurait abouti pour elle à une perte de 4 ou 6 % du prix de revient de chaque véhicule.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6834781dc057dee7920

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

[S] [F] ne peut dépasser 8%.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65b3687a8c0355000835f507

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA.)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e08c25a97f0381f518f

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Selon eux, le préjudice indemnisable qui ne s'analyse pas en une perte de chance et qui doit tenir compte de la réalité des charges d'exploitation est 'égal à la perte de chiffre d'affaires dont doivent

Source officielle
CA

1ere Chambre

651d02e6fe8d588318c1adb3

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur ce, La perte de chance indemnisable qui consiste en la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable, doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7f123db6632de316fc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[D] [M] pour la perte de chance d'utiliser les contreparties obligatoires en repos dont il devait bénéficier aux titres des heures supplémentaires de travail accomplies par ses soins - Condamner la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3321a269c127203a1e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Tu m'as indiqué au cours de cette discussion être engagé et motivé.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[L] [Z] aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente ordonnance bénéficie de l'exécution provisoire de droit.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01787_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A, pour perte de confiance, à compter du 31 août 2021. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc62bd3db21cbdd8ff0d

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Les clauses de ces deux contrats signés par les cautions rappellent très précisément les conséquences de la renonciation au bénéfice de discussion et de division de la dette, et stipulent en page 8 qu'il

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01612_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

En premier lieu, d'une part, la perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ou d'une

Source officielle

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