produite après clôture des débats, ce qui a porté atteinte aux droits de la défense 2/que la requête préfectorale, qui devait être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives, est irrecevable

invoquée par le défendeur tirée de la forclusion de l'action en application de l'article R 312-35 du code de la consommation, en retenant que les pièces produites aux débats ne lui permettaient pas de

Les parties divergent sur la teneur de cet avis et le différent porte sur la réception ou non d'une page intermédiaire entre le début et la fin du courrier.

soient en mesure en temps utile de faire valoir leurs moyens de défense et de produire les pièces utiles à leur démonstration.

Pour statuer en ce sens, le tribunal a considéré que concernant les travaux de sécurisation du talus, il ressort des pièces produites et de l'expertise judiciaire que le talus présent sur le fonds de Mme

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.

) née le 16 Avril 2001 à [Localité 87] [Adresse 21] [Localité 35] Non comparante, ni représentée bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception S.A. [69] [Localité

X...ne produit aucune pièce étayant ses allégations.

d'un montant de 12. 504, 23 euros ; Qu'il apparaît cependant, à la consultation de l'" avis d'opération compte chèque BNP PARIBAS no (...) 1221401 en date du 27 juin 2000 " seule pièce versée aux débats

Elle évoque un premier incident de paiement non régularisé du 04 février 2019. Elle indique avoir régulièrement prononcé la déchéance du terme et note que son action en paiement est recevable.

Greffier, lors des débats : Mme LAEMLE, Greffier ARRET : -contradictoire -prononcé par mise à disposition au greffe par Jean-Pierre SCHILLI, Conseiller faisant fonction de président -signé par Jean-Pierre

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande en paiement, le premier juge a relevé que la banque n'avait pas régulièrement mis en demeure la débitrice de payer, l'avis de réception étant revenu non

Pierre X.... ... ...

4] [Localité 8] non comparant, ni représenté, bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception signé Monsieur [R] [D] [Adresse 13] [Localité 10] non comparant

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'appelante produit aux débats au soutien de ses prétentions, l'offre de crédit renouvelable, la copie d'une pièce d'identité de M.

In limine litis, ils demandent le rejet des débats des pièces justificatives-notamment le décompte du 6 juin 2013- que le S. I.

Au cas d'espèce, la société Ergo, produit aux débats, les conditions particulières de la police Ergo bâtisseurs revêtues de la signature de M.

prévu à cet effet et l'appelante ne produit pas non plus aux débats de fichier de preuve de recueil de signature électronique.

régulièrement versée aux débats de l'antériorité de cette demande d'injonction de produire, et que compte tenu de ce qu'il ne justifie d'aucun début de commencement de preuve qu'il ait pu effectuer un

débats, d'arrêter la mesure qu'il estime légalement justifiée, sans que l'absence du débiteur, dûment convoqué, fasse obstacle à ce qu'il statue. 14.