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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03652_20221123
23 novembre 2022
La dégradation volontaire d'un véhicule est contraire à la mission même des sapeurs-pompiers, qui porte non seulement sur la protection des personnes, mais également la protection des biens.
9e Chambre C
61627eab38d18b7ebf63d337
30 juin 2011
heures 69 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 256, 02 € à titre d'incidence congés payés sur préavis ou 149, 71 € selon l'hypothèse retenue, ' 450 € à titre de dommages et intérêts pour non
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
2ème CH - Section 1
63b7cdbb6b63637c907b7ce7
5 janvier 2023
Un certificat de non-appel était dressé le 3 janvier 2011. Un commandement de payer était signifié à [I] [U] le 19 janvier 2011.
14e Chambre
616318c0e0639f4f1a04a500
16 février 2012
société d'avocats FIDAL soutient que le préavis n'est pas dû en cas de faute grave et que l'on ne peut donc présumer que l'indemnité englobe le préavis, ce moyen est inopérant dès lors que le litige porte
1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
- 55 € pour les ports non maritimes. / Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
617c9c51236864482bf4744a
30 avril 2009
Ils ajoutent que le propriétaire auquel les terres doivent être rétrocédées était présent à l'audience d'adjudication n'a pas renchéri sur eux et qu'il ne s'est pas porté non plus adjudicataire du lot
Pôle 5 - Chambre 3
6035e4d7bbb7f04b03cb497d
3 février 2016
[N] sur le premier étage, que de plus fort, le contrat de vente conclu entre Mme [D] et lui-même prévoit expressément que la cession porte non seulement sur le terrain mais encore sur les constructions
Pôle 2 - Chambre 1
603580325c2a67a582a3c7ca
13 avril 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 AVRIL 2016 (n° 189 , 4 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b72
13 avril 1999
En réalité, le litige ne porte nullement sur le livre visé par le contrat du 2 mars 1995, mais sur un autre livre argué de contrefaçon.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01382_20220804
4 août 2022
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrées les 3 mai et 27 août 2021, 25 février 2022, 21 mars, 3 mai 2022 et 1er juin 2022 (non communiqué), Mme Comte, représentée par Me Lantheaume
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer en cause d'appel opposée en défense : 2.
6253c984bd3db21cbdd888e2
12 octobre 2006
entrepris étant confirmé pour le surplus.Subsidiairement, au cas où serait confirmé le caractère rapportable des donations effectuées par feu Henri X..., ils sollicitent qu'il soit jugé que le rapport porte
6253cc82bd3db21cbdd90542
8 avril 2013
BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 125 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00608 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Pôle 4 - Chambre 13
678750a8892c83ef59be594f
14 janvier 2025
L'appel porte non pas sur l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 septembre 2022 ayant débouté Mme [T] de sa demande d'expertise judiciaire, mais sur le jugement du tribunal judiciaire du 29 avril
6253c91bbd3db21cbdd8740e
20 janvier 2005
agréée par elle comme il est de règle en matière de sous-traitance - qu'il s'agissait d'un contrat de vente dans lequel elle était le fournisseur de la société OUTSIDER - qu'elle est un imprimeur et non
6253c905bd3db21cbdd87071
7 juin 2004
Commerce Mont de Marsan du 21 Mars 2001 - Cour d'Appel PAU - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT JUIN
6253c8c1bd3db21cbdd862de
20 mars 2002
de la clause d'acquisition ou d'attribution ne peut avoir produit le moindre effet sous l'angle d'un éventuel droit de préemption de l'appelante en sa qualité d'indivisaire alors que l'adjudication a porté
2ème Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c6
2 mai 2023
non closes (la porte d'appartement laissait passer l'air et la porte d'entrée laissait un jour de 1 cm et pas de bas de porte et sécurité); pas de détecteur de fumée, un seul verrou en porte entrée appartement
6253cb35bd3db21cbdd8d1b6
13 novembre 2008
Subsidiairement, à supposer qu'il y ait eu refus d'autorisation, celle-ci ne porte que sur 9 ha 69 a et non sur 17 ha 63 a.
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