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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03652_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

La dégradation volontaire d'un véhicule est contraire à la mission même des sapeurs-pompiers, qui porte non seulement sur la protection des personnes, mais également la protection des biens.

Source officielle
CA

9e Chambre C

61627eab38d18b7ebf63d337

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

heures 69 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 256, 02 € à titre d'incidence congés payés sur préavis ou 149, 71 € selon l'hypothèse retenue, ' 450 € à titre de dommages et intérêts pour non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdbb6b63637c907b7ce7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Un certificat de non-appel était dressé le 3 janvier 2011. Un commandement de payer était signifié à [I] [U] le 19 janvier 2011.

Source officielle
CA

14e Chambre

616318c0e0639f4f1a04a500

Appel

16 février 2012

16 février 2012

société d'avocats FIDAL soutient que le préavis n'est pas dû en cas de faute grave et que l'on ne peut donc présumer que l'indemnité englobe le préavis, ce moyen est inopérant dès lors que le litige porte

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04455_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

- 55 € pour les ports non maritimes. / Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A, minoré ou majoré

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

617c9c51236864482bf4744a

Appel

30 avril 2009

30 avril 2009

Ils ajoutent que le propriétaire auquel les terres doivent être rétrocédées était présent à l'audience d'adjudication n'a pas renchéri sur eux et qu'il ne s'est pas porté non plus adjudicataire du lot

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6035e4d7bbb7f04b03cb497d

Appel

3 février 2016

3 février 2016

[N] sur le premier étage, que de plus fort, le contrat de vente conclu entre Mme [D] et lui-même prévoit expressément que la cession porte non seulement sur le terrain mais encore sur les constructions

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603580325c2a67a582a3c7ca

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 AVRIL 2016 (n° 189 , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b72

Appel

13 avril 1999

13 avril 1999

En réalité, le litige ne porte nullement sur le livre visé par le contrat du 2 mars 1995, mais sur un autre livre argué de contrefaçon.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01382_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

Procédure devant la cour Par une requête et des mémoire enregistrées les 3 mai et 27 août 2021, 25 février 2022, 21 mars, 3 mai 2022 et 1er juin 2022 (non communiqué), Mme Comte, représentée par Me Lantheaume

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04283_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer en cause d'appel opposée en défense : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888e2

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

entrepris étant confirmé pour le surplus.Subsidiairement, au cas où serait confirmé le caractère rapportable des donations effectuées par feu Henri X..., ils sollicitent qu'il soit jugé que le rapport porte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90542

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

BR-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 125 DU HUIT AVRIL DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00608 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

678750a8892c83ef59be594f

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L'appel porte non pas sur l'ordonnance du juge de la mise en état du 26 septembre 2022 ayant débouté Mme [T] de sa demande d'expertise judiciaire, mais sur le jugement du tribunal judiciaire du 29 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8740e

Appel

20 janvier 2005

20 janvier 2005

agréée par elle comme il est de règle en matière de sous-traitance - qu'il s'agissait d'un contrat de vente dans lequel elle était le fournisseur de la société OUTSIDER - qu'elle est un imprimeur et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd87071

Appel

7 juin 2004

7 juin 2004

Commerce Mont de Marsan du 21 Mars 2001 - Cour d'Appel PAU - REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT JUIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c1bd3db21cbdd862de

Appel

20 mars 2002

20 mars 2002

de la clause d'acquisition ou d'attribution ne peut avoir produit le moindre effet sous l'angle d'un éventuel droit de préemption de l'appelante en sa qualité d'indivisaire alors que l'adjudication a porté

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8a48616ed0f8cd50c6

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

non closes (la porte d'appartement laissait passer l'air et la porte d'entrée laissait un jour de 1 cm et pas de bas de porte et sécurité); pas de détecteur de fumée, un seul verrou en porte entrée appartement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1b6

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Subsidiairement, à supposer qu'il y ait eu refus d'autorisation, celle-ci ne porte que sur 9 ha 69 a et non sur 17 ha 63 a.

Source officielle

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