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12 850 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fda9097fd849ae8ab68

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour écarter le grief de discrimination, le jugement du conseil de prud'hommes, dont l'employeur est réputé adopter les motifs a retenu, à tort, les mêmes objections de l'employeur que celles relatives

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

n'est pas adapté pour une résidence étudiante, l'usage du parking souterrain semble présenter des difficultés d'utilisation notamment le positionnement devant le monte-véhicule et accès aux places du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d82b

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

La Société Copalice a également formé appel incident pour voir déclarer recevable son action contre la Fédération Régionale des Coopératives Agricoles du Centre et bien fondée celle dirigée contre la Société

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163e0f9925cfde126683782

Appel

1 mars 2010

1 mars 2010

sans avoué constitué INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00252_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Il implique une obligation positive, à la charge de l'Etat, d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits découlant du paragraphe 1 de l'article 8, en veillant au juste équilibre

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef4bdc5b777c90993141

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Compagnie de [Localité 10], qui selon lui tantôt adopte la position de l'État sur la nature des biens en litige (domaine public), tantôt conteste cette même position ; il déclare que les preneurs, pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f1

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63c256a00bfda47c9007607f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Vu l'appel interjeté le 19 mars 2021 par la société Adopt'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93214

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

David X... a interjeté appel total de ce jugement ; Par conclusions récapitulatives du 25 juin 2015, il demande à la cour de : Eu égard aux explications qui précèdent et de toutes celles complémentaires

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8560d41e0057d43e38e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 décembre 2020, Monsieur et Madame [M] ont interjeté appel des chefs de jugement ayant : 'déclaré irrecevable comme forclose la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874b8

Appel

12 janvier 2005

12 janvier 2005

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/02683 SA PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR C/ X APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 22 Novembre 2001 RG : 200000037 COUR D'APPEL DE LYON

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616290d9e498f0b428bb83d1

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

A l'issue de ce premier contrat, la relation se poursuivait à durée indéterminée sans régularisation de contrat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60320e60c215e54661198d0a

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

Vu la déclaration d'appel en date du 9 mai 2017 formée par la République du Congo et celle du 24 mai 2017 formée par la société EDF Africa Services et l'ordonnance de jonction de ces instances ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163ca2076640886b9a72654

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Mme [G] [E] a régulièrement formé le présent appel contre cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94742

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Q..., a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 8 août 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162b8daefb73d2e55750f98

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Elle soutient également l'existence d'une position dominante de la SA Le Républicain Lorrain sur ce marché, et prétend donc à un abus d'une telle position du fait des refus de publication.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c1bf34defd4c4b3b4559

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 7 Décembre 2011, la SA ALLIANZ IARD anciennement dénommée AGF IART a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3bacdc6046d4786a25e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A chacune de celles-ci vous avez motivé votre retard par de faux prétextes.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d5e8f0cdc6046d477b9ef4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

des logements sociaux à l'échelle des parcelles cédées par ses soins, qu'elle ne pouvait que refuser puisqu'il ne correspondait pas au permis de construire accordé, et non pas un engagement de construire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd9439c

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Il est établi également, par une demande de modification du permis de construire du 4 novembre 2014, que la société MBA Holding a fait réaliser préalablement à celle-ci un document d'arpentage par géomètre

Source officielle

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