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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
67932fda9097fd849ae8ab68
23 janvier 2025
Pour écarter le grief de discrimination, le jugement du conseil de prud'hommes, dont l'employeur est réputé adopter les motifs a retenu, à tort, les mêmes objections de l'employeur que celles relatives
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00291_20250701
1 juillet 2025
n'est pas adapté pour une résidence étudiante, l'usage du parking souterrain semble présenter des difficultés d'utilisation notamment le positionnement devant le monte-véhicule et accès aux places du
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d82b
1 mars 2011
La Société Copalice a également formé appel incident pour voir déclarer recevable son action contre la Fédération Régionale des Coopératives Agricoles du Centre et bien fondée celle dirigée contre la Société
1ère Chambre Section 1
6163e0f9925cfde126683782
1 mars 2010
sans avoué constitué INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
Il implique une obligation positive, à la charge de l'Etat, d'adopter des mesures raisonnables et adéquates pour protéger les droits découlant du paragraphe 1 de l'article 8, en veillant au juste équilibre
Chambre Commerciale
63c8ef4bdc5b777c90993141
18 janvier 2023
Compagnie de [Localité 10], qui selon lui tantôt adopte la position de l'État sur la nature des biens en litige (domaine public), tantôt conteste cette même position ; il déclare que les preneurs, pour
6253cd28bd3db21cbdd926f1
10 septembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2015 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 5 - Chambre 2
63c256a00bfda47c9007607f
13 janvier 2023
Vu l'appel interjeté le 19 mars 2021 par la société Adopt'.
6253cd60bd3db21cbdd93214
3 mai 2016
David X... a interjeté appel total de ce jugement ; Par conclusions récapitulatives du 25 juin 2015, il demande à la cour de : Eu égard aux explications qui précèdent et de toutes celles complémentaires
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8560d41e0057d43e38e
12 mai 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 décembre 2020, Monsieur et Madame [M] ont interjeté appel des chefs de jugement ayant : 'déclaré irrecevable comme forclose la demande
6253c91dbd3db21cbdd874b8
12 janvier 2005
AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 02/02683 SA PLASTIC OMNIUM AUTO EXTERIEUR C/ X APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 22 Novembre 2001 RG : 200000037 COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
616290d9e498f0b428bb83d1
12 novembre 2012
A l'issue de ce premier contrat, la relation se poursuivait à durée indéterminée sans régularisation de contrat.
Pôle 4 - Chambre 8
60320e60c215e54661198d0a
3 mai 2018
Vu la déclaration d'appel en date du 9 mai 2017 formée par la République du Congo et celle du 24 mai 2017 formée par la société EDF Africa Services et l'ordonnance de jonction de ces instances ; Vu
Pôle 6 - Chambre 8
6163ca2076640886b9a72654
17 décembre 2009
Mme [G] [E] a régulièrement formé le présent appel contre cette décision.
6253cdc8bd3db21cbdd94742
12 septembre 2019
Q..., a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 8 août 2018.
Pôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f98
15 novembre 2012
Elle soutient également l'existence d'une position dominante de la SA Le Républicain Lorrain sur ce marché, et prétend donc à un abus d'une telle position du fait des refus de publication.
17e Chambre
6162c1bf34defd4c4b3b4559
18 décembre 2012
Le 7 Décembre 2011, la SA ALLIANZ IARD anciennement dénommée AGF IART a interjeté appel de la décision.
Chambre sociale 4-6
6a0fe3bacdc6046d4786a25e
21 mai 2026
A chacune de celles-ci vous avez motivé votre retard par de faux prétextes.
Pôle 4 - Chambre 13
69d5e8f0cdc6046d477b9ef4
7 avril 2026
des logements sociaux à l'échelle des parcelles cédées par ses soins, qu'elle ne pouvait que refuser puisqu'il ne correspondait pas au permis de construire accordé, et non pas un engagement de construire
6253cdb6bd3db21cbdd9439c
21 décembre 2018
Il est établi également, par une demande de modification du permis de construire du 4 novembre 2014, que la société MBA Holding a fait réaliser préalablement à celle-ci un document d'arpentage par géomètre
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