CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01063_20250702
2 juillet 2025
D'une part, il ressort de la décision attaquée, que le préfet du Val-d'Oise a examiné la possibilité de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, dans le cadre de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire
8ème chambre
DCA_24PA05531_20260224
24 février 2026
Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité
9ème Chambre
DCA_23PA03148_20231205
5 décembre 2023
l'absence de saisine de la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - dans le cadre du pouvoir
6ème chambre
DCA_23VE02849_20240625
25 juin 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont considéré à tort qu'il a commis une erreur manifeste d'appréciation et méconnu l'étendue de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - si l'intimé
ORCA_25NC02473_20260320
20 mars 2026
Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02621_20230315
15 mars 2023
Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01602_20240109
9 janvier 2024
Il ne ressort ni de cette mention ni des autres pièces du dossier que le préfet de l'Hérault se serait estimé tenu de ne pas faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, y compris au regard
ORCA_24TL02589_20250305
5 mars 2025
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04150_20230329
29 mars 2023
Enfin, celui-ci n'était nullement tenu d'indiquer plus précisément les motifs pour lesquels il a estimé ne pas devoir faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.
2ème chambre
DCA_24PA01643_20241230
30 décembre 2024
Ainsi, il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une
3ème chambre
DCA_24PA04521_20250630
30 juin 2025
Au soutien du moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02743_20230329
C soutient que : - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit, la préfète n'ayant pas apprécié, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire
DCA_25PA01129_20251219
19 décembre 2025
Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la
ORCA_25NC01345_20250723
23 juillet 2025
droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du pouvoir
ORCA_25NC02611_20260507
7 mai 2026
B..., a examiné sa demande d’admission au séjour au regard de sa situation professionnelle sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de son pouvoir discrétionnaire
ORCA_25NC02613_20260306
6 mars 2026
motivée ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que la préfète n’a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir
ORCA_25PA00360_20250305
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas usé de son pouvoir
ORCA_23TL02580_20240419
19 avril 2024
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00943_20231117
17 novembre 2023
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le préfet n'a pas examiné la possibilité de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - elle méconnaît
DCA_23TL02493_20250128
28 janvier 2025
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