Concernant le fond du litige, il a considéré que si la question de l'interdiction de l'activité de locations meublées touristiques excède les pouvoirs du juge des référés dès lors que cela suppose d'interpréter

excède les pouvoirs du juge des référés"; - a jugé que "la SAS CMPI justifie par les pièces de son dossier de l'existence d'une contestation sérieuse"; - a relevé l'existence d'une contestation sur la

MOTIFS, Sur la demande en constat du non-renouvellement du contrat de prêt et les demandes subséquentes en expulsion et remise en état : Les pouvoirs du juge des référés sont limités par les articles

Vu les éléments de fait et de droit versés aux débats : Juger abusive et mal fondée la contestation de M. [S] en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

Vu les éléments de fait et de droit versés aux débats : Juger abusive et mal fondée la contestation de M. [D] en ce qu'elle excède les pouvoirs du juge des référés.

Le juge des référés ne pouvait donc prononcer aucune condamnation à ce titre.

L'alinéa 3 ajoute : une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés.

lieu à référé ; - de débouter la société Rsoft de l'ensemble de ses demandes et prétentions ; - à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour estimait qu'il relève du pouvoir du juge des référés

De la même façon, ici, l'appréciation de la demande des appelants suppose une interprétation des clauses contractuelles, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés.

Par décision rendue le 16 novembre 2010, le Juge des référés a mis hors de cause Maître [Z], ès qualités, et a dit que la demande ne relevait pas des pouvoirs du juge des référés.

Par ordonnance contradictoire en date du 1er juillet 2021, considérant qu'un examen approfondi excédant les pouvoirs du juge des référés était nécessaire, le juge a : - déclaré la demande de la SAS GLS

bail, et des indemnités d'occupation impayées, décompte arrêté au 6 février 2024, terme du mois de janvier 2024 inclus, - dit que la demande de majoration de l'indemnité d'occupation excède les pouvoirs

arguments échangés par les parties, force est de constater que la preuve de l'existence de la créance dont se prévalent les époux B... se heurte à des contestations sérieuses et qu'il n'est pas dans les pouvoirs

R.G : 04/03250 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2004r313 du 10 mai 2004 SARl AA ASSISTANCE ARTISANS C/ SA FRANCE TELECOM COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 6 Septembre

des référés de ses pouvoirs, ' l'absence de trouble manifestement illicite, ' la disproportion de l'application de la clause de non-concurrence.

des référés de ses pouvoirs, ' l'absence de trouble manifestement illicite, ' la disproportion de l'application de la clause de non-concurrence.

des référés de ses pouvoirs, ' l'absence de trouble manifestement illicite, ' la disproportion de l'application de la clause de non-concurrence.

l'ordonnance au motif, tiré d'un arrêt de la cour de cassation en date du 11/10/1995 rendu par la deuxième chambre civile numéro 235, que "l'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle au pouvoir

juges du fond et que les demandes portant sur une interdiction, ce qui ne relève pas du pouvoir du juge des référés ne sont pas de nature à mettre un terme à l'atteinte alléguée.

[J] [F]', a fait citer en référé devant le président du tribunal d'instance de Digne-les-Bains le maire de la commune de Malijai, les consorts [E] et M.