valeur de ces prestations. 7.

LES MOTIFS DE LA DECISION Le mémorandum établi par la société MBA CAPITAL en 2012 ne fait pas une présentation inexacte des résultats de la société NTP que M.

de Chambre, président, Anne AMAUDRIC du CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON, Conseiller, qui en ont délibéré, François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.

Aujourd'hui, 5 mois plus tard, le bilan n'est toujours pas produit.

un bilan économique et social en rapport avec les possibilités réelles d'apurement du passif.

, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente

par la société ABB FLAKT, sur le fondement du dol ou de la présentation d'une situation économique inexacte de la société X...

Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 2.

Il estime que monsieur Paul X... l'a contraint à céder ses parts au prix qu'il avait lui-même fixé en prenant par ailleurs ses avantages dans le cadre de la cession de ses propres parts.

Il estime que monsieur Paul X... l'a contraint à céder ses parts au prix qu'il avait lui-même fixé en prenant par ailleurs ses avantages dans le cadre de la cession de ses propres parts.

Le 10 octobre 2011, la société [...] et la [...] ont en outre déposé une plainte pour présentation de comptes inexacts à l'encontre de Madame et Monsieur [P], suivie d'une seconde plainte avec constitution

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/64 N° RG 26/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJ4T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 23 janvier à 15h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 22 juillet 2025, en présence de l'interprète, Vu l'absence du préfet, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère public

Ainsi au terme de l'exercice 2008, notre bilan faisait apparaître une perte qui devrait atteindre 452 642 €.

En l'espèce, Mme [ZZ] [FU] épouse [O] prétend que dès que la nouvelle direction du réseau Via Experts a totalement pris la main sur le cabinet [JU], hors la présence de M.

En l'espèce, Mme [A] [I] prétend que dès que la nouvelle direction du réseau Via Experts a totalement pris la main sur le cabinet [YI], hors la présence de M.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet de l’Hérault.

D La présidente, M. A La greffière, V.

, François BILLON, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, François BILLON, Conseiller, ayant présenté son rapport.

- signé par Madame Marie-Hélène POINSEAUX, présidente de chambre et par Madame Fatima-Zohra AMARA, greffière présent lors du prononcé. *********** En application de l'article L. 313-1 du code