des conventions, de l'infirmer sur les conséquences de cette nullité'; - statuant à nouveau, de condamner solidairement monsieur [J] [V] et madame [N] à rembourser à la concluante le capital emprunté

Ils demandent à la cour, statuant à nouveau, à titre principal : - de juger que l'acte de cautionnement, la quittance subrogative et le contrat de prêt sont nuls et de nul effet ; - en conséquence

Le prêt a été remboursé par anticipation en juillet 2016.

Le 19 octobre 2021, le magistrat chargé de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction.

Une mise en demeure avant déchéance du terme a été adressée par le prêteur aux emprunteurs le 23 octobre 2008 pour les deux prêts.

n'a pas été couverte en connaissance de cause ainsi que la nullité du contrat de crédit, - la condamnation de la banque à restituer toutes les sommes versées au titre du prêt en raison d'une double faute

Cette règle est d'application générale pour tout prêt de somme d'argent, y compris les prêts à la consommation.

Ils se prévalent d'une jurisprudence pour affirmer que la Cour de cassation a rappelé que «l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts » (Civ,

(renuméroté [...])), le Contrat de Prêt 2010 ([...]), le Contrat de Prêt 2011 ([...]) et le Contrat de Prêt 2012 ([...]) ne sont entachés d'aucune cause de nullité ; -Dire et juger que la demande

des contrats de vente et de prêt.

du contrat de prêt :  -dire que cette demande est nouvelle et en conséquence la rejeter ; Sur l'action en nullité du prêt à raison du dol par occultation du coefficient multiplicateur exercée à tire

00367-614423-74 ; - prononcer la nullité du prêt n°00367-614659-54 ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser 34 393, 55 euros au titre du prêt n°00367-614659-54 ; En tout état de cause, - débouter

en responsabilité pour abus de droit dans la résiliation des prêts.

ordonner la remise des parties en leur état antérieur au prêt du 27 décembre 1989 constater que la nullité des actes de vente et de prêt notariés, par la faute du notaire, entraînera des conséquences

à nouveau, - de déclarer recevables leurs demandes, - de prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société Bureau d'étude de l'énergie, - de prononcer la nullité du contrat de prêt affecté

Sur la demande en nullité du contrat de prêt souscrit avec la société Lyonnaise de Banque M.

Les vices du consentement sont une cause de nullité du contrat.

[O] [Z] et Mme [H] [N] d'autre part ; Prononcé en conséquence la nullité du contrat de prêt conclu le 1 er août 2013 entre la société Sygma banque d'une part et M.

Les parties ne remettent pas en cause la nullité du contrat de prêt conséquence de la nullité du contrat d'isolation des combles qui lui était affecté pour non conformité du bon de commande aux dispositions

En l'espèce, l'action intentée par M [C] [D] est une action en nullité du contrat de vente principal et du contrat de prêt, en découlant, et non une action en paiement.